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ARGUMENTAIRE RELATIF AU TRANSFERT

DE LA DETTE SOCIALE

L’Assemblée nationale a adopté lundi 15 juin au soir les 2 projets de loi qui organisent un nouveau transfert de dette de l’ACOSS à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) et la création d’une 5  branche
de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie.
Le projet de loi ordinaire prévoit, à compter de 2024 un transfert de 0,15 % de CSG, de la CADES à la future branche perte d’autonomie.

Un transfert de dette de 136 Mds€ à la CADES

Argumentaire Transfert CADES et 5e branche sécu1 Page 1Argumentaire Transfert CADES et 5e branche sécu1 Page 2

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