Santé - Social
Intersyndicale USR-CGT, UDR-FO, FSU, FGR-FP, Solidaires des retraités de Dordogne
Compte rendu de l'audience du 7 août 2020
auprès de M. Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, représenté par sa Cheffe de Canibet, Mme Déborah de Lieme
Fin juillet, des militants des organisations de retraités de Dordogne USR-CGT, UDR-FO, FSU, FGR-FP et Solidaires,
ont élaboré un document et une pétition associée portant sur 2 points, objets de 2 projets de lois :
-Contre le transfert à la CADES de la dette de la Sécurité sociale, avec, comme conséqu--ence,l'allongement de 2024 à 2023 de la CRDS,
-Contre la création d'une 5ème branche de la Sécurité sociale pour gérer la perte d'autonomie
Informés de la venue de M. Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, à Lanouaille le vendredi 7 août 2020, afin d'y inaugurer la Maison de Santé, les militants présents ont décidé de lui demander une audience.
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Contribution des organisations : CGT, FGR-FP, FSU, FO,
UNRPA- Ensemble&Solidaires.
à la concertation sur la création
d’une branche « Autonomie » de la Sécurité sociale
C’est un dossier d’importance. Si nous tenons à saluer le travail effectué par le HCFEA et à dire que nous nous retrouvons dans un certain nombre de remarques de la note présentée par le Président Bertrand Fragonard, nous prenons note que le questionnaire de Monsieur Vachey ne choisit pas de s’inscrire dans le cadre unique de la Sécurité sociale, cadre que nous avons toujours défendu.
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CLIC SUR LE LIEN CI DESSOUS SEGUR DE LA SANTE
flash info de la Fédération CGT Santé et Action Sociale
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ARGUMENTAIRE RELATIF AU TRANSFERT
DE LA DETTE SOCIALE
L’Assemblée nationale a adopté lundi 15 juin au soir les 2 projets de loi qui organisent un nouveau transfert de dette de l’ACOSS à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) et la création d’une 5 branche
de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie.
Le projet de loi ordinaire prévoit, à compter de 2024 un transfert de 0,15 % de CSG, de la CADES à la future branche perte d’autonomie.
Un transfert de dette de 136 Mds€ à la CADES
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Eléments de compréhension
de la note d’information sur le transfert de la
dette de l’ACOSS sur la CADES et la création
de la 5 ème branche/risque de la Sécurité sociale à la perte d’autonomie.
L’ACOSS (Agence Centrale des Organisme de Sécurité Sociale :
Il s’agit de la caisse nationale des URSSAF, c’est la caisse qui assure la gestion de l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales pour toutes les branches ou risques de la Sécurité Sociale.
Aujourd’hui 4 risques sont dans le champ de la Sécu, maladie, famille, accident du travail-maladie professionnelle et retraite – vieillesse.
La CADES – Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale :
Créée en 1996 pour « éponger » la dette du régime général de Sécurité sociale. En réalité, elle a été créée pour ne pas augmenter les recettes de la Sécurité Sociale donc les cotisations sociales des entreprises et permettre l’augmentation des exonérations sociales patronales. Elle devait cesser d’exister en 2009, aujourd’hui 2033.
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