COVID-19 : quels sont vos droits ?
Compte-rendu des réunions entre les différents ministères des 17 et 18 mars 2020
Une réunion téléphonique a eu lieu hier soir (17/03/20) entre les Organisations Syndicales et patronales, la ministre du Travail et le ministre de l’Economie.
La ministre du Travail a rappelé les mesures déjà prises (voire la précédente note) concernant le chômage partiel et les arrêts maladie ou pour garde-d ‘enfants. La seule nouveauté étant l’annonce du maintien de droits pour les chômeurs arrivant à échéance et cela jusqu’à nouvel ordre.
Par contre le ministre de l’Economie a lourdement insisté sur la nécessité que tout le monde aille travailler hormis les possibilités de télétravail.
Il a refusé de faire la distinction des secteurs clés, pour faire face aux besoins vitaux et aux autres, affirmant que tout était imbriqué. Il a fait référence sur l’image de la France vis à vis des marchés financiers et de la banque mondiale pour garder ses taux d’intérêt les plus bas possibles.
La CGT a protesté contre ce discours et a rappelé l’ambiguïté des annonces gouvernementales où l’on passe de « tout le monde reste confiné à la maison » à « tout le monde va au boulot ».
La CGT a de nouveau insisté sur le besoin de distinction des secteurs essentiels (santé, alimentation…) et d’autres comme l’industrie qui ne nécessite pas d’activités.
Des entreprises comme dans l’automobile ou l’aéronautique ont annoncé des fermetures de sites (pas tous), quid de la sous-traitance ? D’autres secteurs sont maintenus en activité, sans aucune mesure de protection des salariés sur les postes de travail ou dans les parties communes (vestiaires, sanitaires etc.).
Ce manque de protection est par ailleurs identique dans des secteurs clés comme le commerce, la logistique, les transports ou le nettoiement (sous-traitance à l’hôpital par exemple) et d’autres.
Nous avons ensuite listé toute une série de questions très pratiques sans réponses (voir liste ci-jointe). La ministre du Travail a promis des réponses rapides. A voir !
Une réunion en visioconférence a eu lieu ce matin avec la présence du Premier Ministre, les ministres du Travail, de la Santé et de l’Economie, les Organisations syndicales et patronales ainsi que la FNSEA.
Le Premier Ministre a rappelé la situation sanitaire qui se dégrade notamment dans certaines régions comme le Grand Est. Les premiers effets du confinement ne seront visibles que dans 12 jours à minima, référence à la situation italienne. Il a ensuite insisté sur la nécessité de poursuivre les activités économiques, d’aller au travail
pour ceux qui ne peuvent le faire de chez eux en évoquant un message mal compris sur la notion de confinement.
Il a évoqué les 3 projets de loi qui seront présentées au Sénat jeudi puis à l’Assemblée Nationale vendredi.
Une loi sur les institutions et notamment sur le report du second tour des élections municipales.
Une loi sur la mise en place de l’état d’urgence sanitaire permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances avec les pleins pouvoirs.
Une loi de finance rectificative concernant les mesures pour accompagner les entreprises et les salariés.
Le ministre de l’Economie a donné les prévisions de croissance négative pour 2020 estimées à -1% et un déficit public à 3,9%. Il a détaillé les mesures chiffrées d’aides de l’Etat soit 45 milliards d’euros d’aides économiques et sociales et 100 milliards d’aides et de garanties de crédits pour les entreprises. Il a ensuite refait son couplet
sur le besoin de poursuivre l’activité et son refus d’inciter les entreprises à stopper leur activité. Il a annoncé qu’en matière de protection, le gel hydro alcoolique était produit en quantité suffisante et qu’il restait un problème sur les masques, des entreprises du textile et du plastique allant être « réquisitionnées »
Le ministre de la Santé a fait un point sanitaire. Il a annoncé l’ouverture sur le site « déclare-ameli.fr », la possibilité pour les salariés et les employeurs de déclarer directement les demandes d’arrêt de travail en fonction des situations.
La ministre du Travail a annoncé que des mesures de flexibilité d’horaires, de temps de repos hebdomadaires ou entre deux séances de travail, de réquisitions d’entreprises et de salariés, allaient être inscrites dans la loi. Suite à notre demande de la veille, elle a indiqué que des mesures pour faciliter les déplacements des
représentants syndicaux à tous les niveaux, pourraient être prises en lien avec le ministère de l’Intérieur.
Les organisations patronales se sont félicitées des annonces du gouvernement évoquant la solidarité nationale, la FNSEA a demandé de la souplesse pour l’embauche de saisonniers à « cause de la pénurie » de travailleurs détachés.
La CGT a de nouveau insisté sur l’arrêt des activités dans certains secteurs non liés à la crise sanitaire comme par exemple les chantiers navals fermés en Italie et pas à Saint-Nazaire, une situation que l’on retrouve dans de nombreux groupes. Idem pour la sous-traitance et les donneurs d’ordres. Nous avons insisté sur la situation dans le
Grand Est où des salariés sont contraints de travailler malgré une situation sanitaire gravissime. Le manque de protection ou de respect des consignes par les employeurs, est également très grave y compris dans des secteurs qualifiés de prioritaire par le gouvernement comme par exemple le commerce, les transports, La Poste ou les
banques. Cette situation est encore plus dramatique pour tous les salariés précaires.
Nous avons pointé la situation chez Amazon qui agit en dehors de toutes les règles, le MEDEF se contentant de répondre qu’il n’était pas adhérent chez eux, et le gouvernement, lui, qu’il allait les sermonner !
Nous avons insisté sur le respect des règles en matière d’arrêt maladie et sur le gel de toutes les procédures de licenciement individuel ou collectif (restructuration, disciplinaire etc.)
Enfin, nous avons demandé que des contacts réguliers soient mis en place dans chaque département entre les préfectures et les Unions Départementales pour évoquer localement un certain nombre de problèmes.
Nous alertons l’ensemble des camarades des organisations sur l’extrême dangerosité de la loi qui va être adoptée au parlement et qui laisse la porte ouverte à tous les excès en matière principalement de dérogations au Code du travail sur le temps et la santé des travailleurs, quels que soient les secteurs d’activités. Par ailleurs, nous
invitons tous les syndicats à faire des demandes de CSE extraordinaires et d’inciter les salariés à faire valoir leur droit de retrait selon les situations.
Un communiqué confédéral est en cours de rédaction pour caractériser la situation.
Questions posées à la ministre du travail le 17 mars 2020
1- Pour les salariés :
- Salariés en contrat court
De nombreux salariés intérimaires voient depuis aujourd'hui et dans nombre d'entreprises leurs contrats arrêtés sur des motifs de force majeure. Nous constatons également des pratiques frauduleuses d’un certain nombre d’entreprises utilisatrices et d’entreprises de Travail Temporaire qui, d’un commun accord, et se retranchant derrière le cas de « force majeure », s’arrangent pour annuler ou rompre, avant leur terme, les contrats de mission
des intérimaires, les renvoyant chez eux sans salaire.
Un des cas de rupture du CDD / CTT est la force majeure. Est-ce que les employeurs pourront considérer que l’épidémie de coronavirus est un cas de force majeure permettant de rompre les CDD ?
Que se passe-t-il pour les conventions de stage ?
-Problématique de la force majeure :
Des PME demandent la reconnaissance d’une catastrophe sanitaire. Cela aura un impact pour les assurances mais nous concernant, cela permet-il d’invoquer la notion de force majeure dans les situations évoquées ci-dessus ?
-Chômage partiel (activité partielle) :
Pourquoi les salariés ne sont pas tous indemnisés de la même manière (3 régimes différents sont envisagés à ce jour) : 84% du salaire net environ en cas d’activité partielle / 90% du revenu net pour les parents qui gardent les enfants (brut ou net à confirmer par le Ministère) / 80% pour les salariés à domicile ? (+ éventuellement des IJSS).
Pour les personnes travaillant à domicile : le gouvernement prévoit de mettre en œuvre un dispositif équivalent au chômage partiel. Les travailleurs percevraient 80% de leur salaire sans aller travailler : pourquoi une telle différence avec les autres salariés ?
Ne faudrait-il pas que les salariés soient à l’origine de la demande d’activité partielle, pour éviter que les particuliers employeurs ne se séparent de leurs salariés sans faire de demande ?
Les salariés à domicile pourraient-ils exercer leur droit de retrait ?
- Télétravail :
Que se passe-t-il si les salariés ne sont pas équipés ? Si un salarié est considéré comme vulnérable (voir ce qui est couvert on non par IJSS), que son poste n’est pas ouvert au télétravail, pouvez-vous nous confirmer qu’il peut rester chez lui ? Que son salaire est maintenu ? Faut-il distinguer selon l’activité, selon qu’elle soit nécessaire à la vie de la société (et non pas celle de l’entreprise) ?
Une entreprise qui refuserait le télétravail à un salarié, lui imposant ainsi de se rendre sur son lieu de travail quand ce n’est pas nécessaire, pourrait-elle être sanctionnée ?
Qui doit démontrer l’impossibilité du télétravail ?
- Droit de retrait :
Si un salarié est considéré comme vulnérable, mais qu’il travaille dans un service qui doit rester ouvert (notamment les commerces alimentaires), que le télétravail n’est pas possible, pouvez-vous nous confirmer qu’il peut rester chez lui ? qu’il peut exercer son droit de retrait ? que son salaire sera maintenu ?
S’il peut télétravailler mais que son employeur ne veut pas le mettre en télétravail, peut-il exercer son droit de retrait ?
- Réquisitions
Certaines entreprises semblent vouloir y recourir. Quelles sont les conditions à cela (urgences, production d’aliments, de médicaments…) ? Selon la Ministre et la décision de l'OIT va-t-elle être appliquée (concertation avec les syndicats avant mise en place des réquisitions) ?
Un système de garde d’enfant par exemple sera-t-il mis en place pour les salariés réquisitionnés ?
- Salariés travaillent (commerce, aide à domicile, production…)
Est-ce les gants, masques et le gel deviennent des EPI (équipement de protection individuelle) ? Pris en charge par l’employeur ? Les employeurs doivent-ils s’assurer qu’ils sont portés ?
- Action de formation :
Existe-t ‘il un dispositif spécifique pour inciter aux formations à distance ?
Qu’en est-il des formations certifiantes (titre appartenant aux organismes de formation) qui ont été interrompues du fait de la pandémie ?
Comment les titres sont validés ?
- Comment la formation est reconduite ou financée ?
2. Pour les privés d'emploi
- Quel report de l’assurance chômage ?
Selon le Président, personne ne va perdre de pouvoir d’achat.
Est-ce que cela signifie que les personnes au chômage bénéficieront d’une période «blanche» pendant toute la durée du confinement ?
Et ceux qui n’ont pas droit au chômage, comment leur reprocher cette situation, alors même que personne n’embauche en ce moment ?
Quelque chose est-il prévu pour tous les précaires qui ne touchent pas le chômage ou le RSA (notamment les - de 25 ans) ?
Est-ce qu’un revenu de solidarité est envisagé ?
- Quelle extension du chômage partiel ?
Plusieurs questions se posent :
Pour les salariés en activité partielle, quel pourcentage de leur salaire sera maintenu et pris en charge par la solidarité nationale ?
Dans quelles conditions les contrats de travail précaires sont-ils éligibles au dispositif (CDD ou Interim) ? S’agit-il uniquement des contrats en cours ou bien une mesure est-elle prévue pour les personnes dont le contrat était annoncé mais a été annulé compte tenu des circonstances ?
- Et les précaires en emploi ?
Il parait pertinent de revoir avec précision la liste des entreprises autorisées à maintenir leur activité et de renforcer drastiquement les contrôles au sein de ces entreprises, afin que les salariés (et notamment les précaires qui viennent remplacer les travailleurs absents) ne soient pas mis en danger.
3. Pour les travailleurs des plateformes:
Les livreurs à vélo sont, d'ores et déjà dans une situation difficile à la fois parce que leur revenu baisse considérablement (la livraison des restaurants a été maintenue mais de nombreux restaurants n'ont pas souhaité y recourir ce weekend) et ça ne devrait pas s'arranger avec les mesures de confinement.
Mais aussi parce qu'ils disent qu'en travaillant, ils sont des vecteurs du virus, les plateformes donnent des consignes sanitaires (dont l'efficacité est discutable selon les livreurs) mais n'arrêtent pas les livraisons de façon à faire porter la responsabilité de l'arrêt de travail aux livreurs.
Nos syndiqués souhaitent obtenir l'application du chômage partiel (à défaut certain revendiquent aussi de pouvoir "utiliser" le droit de retrait)
Au vu des décisions de justice, il est clair que ce sont des salariés, donc c’est un argument fort pour leur appliquer les mêmes solutions qu'aux salariés (et pas le fonds de solidarité destiné aux indépendants et qui est encore très obscur pour le moment).
4. interdiction des licenciements
La ministre du Travail a annoncé une interdiction des licenciements. Quelle serait la période envisagée, sachant que pour être vraiment efficace, il faudrait que cette interdiction dépasse la durée de confinement, sinon un employeur pourrait mettre en place un PSE dès la levée des mesures de confinement.
5.Autres :
- Justice du travail :Le ministère de la Justice prévoit que les tribunaux soient fermés, et que seuls les contentieux essentiels soient maintenus :
- Qu’en est-il pour les Conseils de prudhommes ?
- Est-ce que les procédures de référé (procédure d’urgence) sont maintenues ?
Est-ce que des aménagements des règles de prescriptions sont envisagés ? Il ne faudrait pas que le ralentissement de l’activité (postes, tribunaux) et le confinement privent les salariés de leur droit de saisir le juge.
- IJSS pour garde d’enfant :
Comment faire pour passer d’un parent à l’autre pour le bénéfice des IJSS pour garde d’enfant ?
Vérifier qu’on va bien avoir 90% du net (comme le dit la presse, alors que le texte tel qu’il est rédigé aujourd’hui parle de 90% du brut) pour tous sans condition d’ancienneté, pendant toute la durée de la fermeture des écoles. Sinon, on basculerait à ⅔ du brut après 30 jours.
- Sur les laissez-passer :
Doit-on remplir le formulaire du ministère de l’Intérieur, en cas d’urgence sur un site, pour un responsable syndical ? (UL ? UD ? National ?)
Mesures concernant le coronavirus : adaptation du dispositif d’activité partielle .19mars 2020
Afin de limiter les conséquences du virus COVID-19 sur l’activité, le gouvernement a notamment décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle. Pour joindre les actes aux paroles, le gouvernement a rédigé un décret, non-encore publié, qui
adapte l’activité partielle à ces circonstances exceptionnelles.
Les dispositions prévues dans ce décret s’appliqueraient aux demandes adressées à
compter de sa date d’entrée en vigueur et au titre des heures chômées depuis le 1er mars
2020 (à l’exception d’une précision qui concerne les préfets compétents pour recevoir les
demandes et qui entrerait en vigueur le 15 avril prochain).
C’est quoi l’activité partielle (ou chômage partiel ou chômage technique) ?
Lorsqu’une entreprise entre dans les conditions de l’activité partielle et que sa demande a été validée, elle s’engage à verser 84 % du salaire horaire net à ses salariés pendant leurs
heures chômées (et 100 % du salaire sur les heures travaillées). En contrepartie, elle reçoit une aide permettant de financer tout ou partie de ce maintien
de salaire. Cette aide est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) et financée
par l’Etat et l’Unédic.
Ce dispositif a pour objectif d’éviter les plans de licenciements massifs quand une
entreprise connait des difficultés économiques conjoncturelles, c’est-à-dire des difficultés qui ne sont pas amenées à durer dans le temps. C’est le cas actuellement en raison de la
propagation du virus COVID-19 et des mesures de confinement.
Aux dernières nouvelles, le gouvernement a prévu de financer ce dispositif à hauteur de 5
milliards d’euros.
A quelles conditions une entreprise peut en bénéficier ?
La procédure de mise en œuvre de l’activité partielle est largement assouplie par le décret
gouvernemental. L’entreprise doit en faire la demande auprès du préfet, soit préalablement au ralentissement, soit dans les 30 jours qui suivent la réduction de l’activité.
Le décret prévoit que l’administration disposerait alors d’un délai de 2 jours pour répondre
à la demande, contre 15 auparavant (et à défaut de réponse, cela vaut acceptation).
Le rôle du CSE est également diminué : pour déposer une demande, il fallait auparavant
avoir obtenu son avis. Désormais, cet avis pourra être transmis au préfet dans les deux mois suivant le dépôt de la demande. Cela n’empêche pas les représentants du personnel
d’insister pour être associés à la démarche, dans la mesure du possible. L’autorisation peut être accordée pour une durée de 12 mois, contre 6 actuellement.
Est-ce que tous les salariés seront couverts ?
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle. Le décret ouvre le dispositif aux salariés en forfait heures ou jours, qui en étaient auparavant exclus.
Tant que le salarié détient un contrat de travail, peu importe la forme de ce contrat (CDD,
CDI, temps plein, temps partiel, intérim, saisonnier, etc). Les intermittents peuvent également en bénéficier, néanmoins, il faut que leur contrat de travail, ou à défaut la convention collective dont ils relèvent, définisse les périodes d’emploi et la répartition du travail à l’intérieur de ces périodes. Des mesures spécifiques pour les intermittents sont apparemment en réflexion.
A noter : si ces travailleurs précaires peuvent potentiellement être éligibles à l’activité
partielle, il est probable que l’employeur annule plutôt leur contrat (s’il n’avait pas déjà commencé) ou bien ne le renouvelle pas.
Les seuls salariés ne pouvant en bénéficier sont les salariés en grève, ce qui peut s’expliquer par le fait que leur employeur ne leur verse pas de salaire.
Quel impact sur mon salaire ?
Pas de nouveauté pour les salariés par rapport au dispositif antérieur : pour chaque heure
chômée, la rémunération est fixée à 70 % du salaire brut horaire, soit environ 84 % du net. Le salaire n’est maintenu à 100 % que pour les heures travaillées ou celles pendant lesquelles les salariés sont placés en formation.
Pour les salariés au forfait jour ou heure, on ne peut pas procéder à un décompte heure
par heure. Par conséquent, on prend en compte les jours de fermeture de l’établissement et les jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué par l’établissement.
Et mes primes ? Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle
servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au
salaire, par exemple : prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux…
Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement
particulier, par exemple : primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement…
En clair, comment on calcule ? On prend la rémunération de base, on y ajoute les primes
qui doivent être retenues (celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire), ce qui donne le salaire mensuel. On le ramène ensuite à un taux horaire en tenant compte de la durée légale du travail (35h) ou la durée collective du travail quand elle est inférieure. C’est sur ce taux horaire que les 70 % bruts ou 84 % nets seront appliqués.
Sur le bulletin de salaire (ou éventuellement sur un document annexe), les heures chômées
ayant donné lieu à une activité partielle doivent être retranscrites, tout comme les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.
Conseil : tenez un décompte rigoureux de votre temps de travail, pour être en mesure de
vérifier que votre salaire correspond bien à la réalité des heures travaillées.
Le salarié n’a aucune démarches à effectuer : il appartient à l’employeur de verser la
rémunération au salarié à la date normale de paie. Il doit ensuite adresser une demande de remboursement à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) pour pouvoir bénéficier de
l’allocation d’activité partielle.
En quoi consiste l’allocation versée à l’employeur ?
L’allocation est versée par l’ASP. Son montant serait revu à la hausse par le décret : il serait de 8,03 euros par heure minimum et de 45,67 euro maximum (soit 4,5 x le Smic horaire), dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif. Auparavant, une distinction était effectuée en fonction de la taille des entreprises : les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient d’une allocation majorée, ce qui ne sera plus le cas en application du décret.
Pour les salariés dont la rémunération horaire est inférieure au Smic (les apprentis par exemple), l’allocation versée à l’entreprise ne pourrait être supérieure au salaire horaire du travailleur.
Par ailleurs, seules les heures chômées ouvrent droit à l’allocation. Elles correspondent à
la différence entre les heures travaillées durant la période et la durée légale du travail (ou lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat). Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 84 % du salaire net horaire. En revanche, l’employeur ne pourra prétendre bénéficier de l’aide de l’Etat pour ces heures.
L’employeur ne peut prétendre à cette aide que dans la limite de 1000 heures par an et
par salarié, sauf « cas exceptionnels ».
Que se passe-t-il si mon entreprise était déjà tellement en difficulté qu’une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation était ouverte ?
Les seuls cas où l’ASP verse directement l’allocation aux salariés sont les situations de
procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, sur autorisation du préfet.
Cette procédure peut également être appliquée pour assurer l'indemnisation des
travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs. C’est le cas par exemple des assistantes maternelles, qui ont plusieurs employeurs habituels (les parents
de chacun des enfants dont elles s’occupent est considéré comme étant un employeur).
Et les salariés en télétravail ?
Il n’y a pas de précisions concernant les salariés en télétravail. Cela ne semble pas être incompatible avec l’activité partielle, même si cette situation peut rendre plus difficile le décompte des heures chômées et travaillées.
Puis-je reprendre un autre emploi pendant ce temps ?
Pendant la période d’activité partielle, le salarié est autorisé à reprendre une activité professionnelle.
Est-ce que cela donne des prérogatives particulières à mon employeur ?
En matière de congés payés
A plusieurs reprises, on nous a rapporté des cas dans lesquels les entreprises imposaient aux salariés de poser des jours de congés et de les écouler avant d’ouvrir le dispositif d’activité partielle. Votre employeur n’a pas le droit d’agir de la sorte. Il peut inciter les salariés à recourir à leurs congés ou leurs RTT, mais il ne peut pas l’imposer.
En revanche, l’employeur peut modifier les dates des congés payés lorsque les salariés les
ont déjà posées, en se conformant aux règles générales applicables (à savoir, existence de circonstances exceptionnelles et respect du délai d’un mois).
Il peut également décider de procéder à une fermeture annuelle de l'entreprise pendant la période de ralentissement de l’activité. Pour cela, il doit respecter les conditions suivantes : celles prévues par l’accord d’entreprise ou de branche, consulter le CSE et informer les salariés au moins deux mois avant le début de la période des congés.
Le salarié placé en activité partielle continue à acquérir des jours de congé.
Mon employeur peut-il m’imposer de continuer à travailler ?
Oui bien sûr, seules les heures chômées permettent de bénéficier des aides liées à l’activité partielle. Il faut être vigilant au décompte des heures : votre entreprise ne doit pas prendre l’activité partielle comme une aide de l’Etat sans contrepartie et vous faire travailler dans le même temps. Exemple, dans une entreprise de consulting, il a été demandé aux salariés en forfait-jour de continuer à facturer les heures travaillées aux clients, alors même que l’entreprise prétend au dispositif d’activité partielle.
Et mes mandats ?
Les heures de délégation dépendent du mandat et non du temps de travail donc l’activité
partielle n’a pas d’impact.
Quel impact sur le chômage ?
La période d’activité partielle s’analyse juridiquement en une période de suspension du contrat de travail et non comme une rupture du contrat de travail. En l’absence de rupture du contrat, il n’est donc pas possible de prétendre à une indemnisation chômage (allocation
de retour à l’emploi).
Si par la suite, le salarié connait une rupture de son contrat de travail, l’activité partielle
sera prise en compte de la façon suivante :
- pour le seuil d’ouverture des droits, qui correspond à 6 mois de travail sur 24 mois, la
période d’activité partielle est prise en compte
- pour la détermination du salaire de référence (qui permet de calculer l’allocation
chômage), le demandeur d’emploi peut demander à ce que la période soit exclue,
notamment parce que son salaire était moins élevé, avec pour conséquence de faire baisser
le montant de son allocation.