Santé - Social

La cotisation sociale : pilier du financement de la Sécurité sociale

En 2021, le financement de la Sécurité sociale reposera à près de 50 % sur l’impôt, qui représentera une part majoritaire du financement de la branche maladie (et la totalité de celui de la nouvelle branche autonomie). Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité sociale ont des implications démocratiques fortes.

Objet : saisine du HCFEA sur « le projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie ».


Monsieur le président,
Les organisations syndicales et associatives ci-dessous s’opposent à ce projet d’ordonnance pour les raisons suivantes :
• Pour nous la perte d’autonomie devrait relever de la branche maladie de la Sécurité sociale.
• Le financement, intégralement fiscalisé, marque une rupture historique avec le financement de la Sécurité sociale. Il est significatif que cette « branche » soit créée en déficit et que la loi Grand âge ait été immédiatement abandonnée, malgré les promesses initiales du Président de la République. Il est également significatif que l’on recoure aux ordonnances
alors que le Parlement ne sera saisi d’aucun projet de loi sur l’autonomie.
• Malgré le déficit initial de la CNSA, l’ordonnance prévoit déjà des transferts de dépenses de la branche maladie vers la CNSA (article L174-10 par lequel certaines dépenses de soins paramédicaux pris en charge actuellement par la branche maladie seraient pris en charge par la CNSA ; article L170-13 qui prévoit un transfert de dépenses des CAMPS (Centre
d'actions médico-sociales) de l'assurance maladie vers la CNSA).
• La CNSA qui gère cette nouvelle branche est un organisme extérieur à la Sécurité sociale,
avec sa gouvernance propre, minimisant de surcroît le rôle des organisations syndicales. Ce n’est pas une 5e branche du régime général telle que mentionnée dans l’article L200-2 du code de la Sécurité sociale. Elle n’a donc pas à intégrer, par voie d’ordonnance, le code de la Sécurité sociale, ni ses organismes de direction.
Pour toutes ces raisons nous votons contre ce projet d’ordonnance.
Veuillez agréer l’expression de nos sincères salutations.
Jean-Claude Chailley (UCR-CGT, 263 rue de Paris, 93515 Montreuil cedex) - 01 55 82 83 68
Didier Hotte (UCR-FO, 141 avenue du Maine, 75680 Paris cedex 14) - 06 15 26 68 92
Simone Welti (UNAR-CFTC, 45 rue de la Procession, 75015 Paris) - 06 09 09 10 98
Marylène Cahouet (FSU-Retraités, 104, rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas) - 06 76 90 61 57
Michel Salingue (FGR-FP, 20 rue Vignon, 75009 Paris) - 01 40 06 07 34
Marie-Bernadette Koslowski (UNRPA, 47 bis rue Kléber, 93400 St Ouen) - 01 42 23 43 95

Un PLFSS 2022 très loin des enjeux et des attentes


Le PLFSS 2022 s'inscrit sous le sceau de la loi du 19 juillet visant àmodifier profondément les conditions d'élaboration des PLFSS, à partir de 3 modifications importantes pour l'instant « mises sous le coude » par le gouvernement en attente des élections présidentielles :
• Soumission de la Sécurité sociale dans son ensemble à une règle d'équilibre pluriannuel automatique à l'instar de la « règle d'or ».
• Intégration de l'assurance chômage aux LFSS.
• Souci dessous l’argumentaire de l’UCR-CGT « notre Sécu en grand danger ».
Ces modifications planent sur nos têtes, même si elles n'ont pas été intégrées dans ce PLFSS 2022.
Seule la mobilisation massive des citoyens pourra les remettre en cause définitivement.
Le PLFSS 2022 comprend 62 articles et 1 107 amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale dont 53 % ont été jugés irrecevables.
Il a été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée dans la nuit du 13 au 14 octobre 2021.
Le texte est examiné en séance publique à partir du 20 octobre pour un vote à l'Assemblée nationale prévu le 26 octobre et un vote solennel au Sénat le 16 novembre.
L'adoption définitive du texte est prévue au plus tard le 4 décembre.
La mobilisation dans le cadre de la grande manifestation nationale unitaire du 2 décembre à Paris
peut être déterminante pour faire bouger les lignes dans le sens de nos revendications.
Décryptage du PLFSS 2022
Équilibre financier des derniers exercices :
Le déficit se creuse encore, sans mesures de financement nouvelles. Sans surprise, la Sécurité sociale a touché le fond en 2020 avec un déficit de 38,7 milliards d'euros, niveau jamais vu depuis 1945. Le précédent record datait de 2010 (28 milliards d’euros) consécutivement à la crise financière et bancaire de 2008.
La dernière fois que la Sécu a plongé dans de tels déficits, s’en est suivi une décennie de restrictions budgétaires qui ont lourdement affaibli notre système de santé.
Le déficit de 2020 est l'addition de la chute de l'activité économique, du recours au chômage partiel assujetti à une pluie d'exonération de cotisations sociales des employeurs, d’allégement des cotisations sociales pour les indépendants et du dépassement des dépenses d'assurance maladie de 14,6 milliards d’euros pour gérer la crise COVID.

C'est inacceptable : les assurés ne peuvent être rendus responsables du manque de médecins dits « de ville » ou de recours possibles à des soins de proximité qui les obligent à se rendre dans les services d’urgence. Ils ne peuvent être rendus responsables des fermetures de lits à l’hôpital, du manque de personnels soignants dans tous les services...

COMlogocgtMUNIQUÉ DE PRESSE

Rien dans l’allocution présidentielle d’hier soir quant à la prise de mesures sanitaires répondant, d’une part, aux revendications des professionnels de la santé, du médico-social et de l’action sociale, en lutte ce jour partout en France – création de 100 000 emplois au niveau national pour les hôpitaux, 200 000 pour les Ehpad et 100 000 pour le secteur du médico-social et de l’action sociale, augmentation de salaire, ouverture de lits de réanimation dans les hôpitaux – et, d’autre part, à l’urgence de la situation avec une campagne de tests massive gratuits et des mesures protégeant le monde du travail prioritairement – masques gratuits fournis par les employeurs, réduction du temps d’exposition avec réduction du temps de travail.