Santé - Social

intersyndicale HCFEA

Contribution des organisations : CGT, FGR-FP, FSU, FO,

UNRPA- Ensemble&Solidaires.  

à la concertation sur la création
d’une branche « Autonomie » de la Sécurité sociale


C’est un dossier d’importance. Si nous tenons à saluer le travail effectué par le HCFEA et à dire que nous nous retrouvons dans un certain nombre de remarques de la note présentée par le Président Bertrand Fragonard, nous prenons note que le questionnaire de Monsieur Vachey ne choisit pas de s’inscrire dans le cadre unique de la Sécurité sociale, cadre que nous avons toujours défendu.

ARGUMENTAIRE RELATIF AU TRANSFERT

DE LA DETTE SOCIALE

L’Assemblée nationale a adopté lundi 15 juin au soir les 2 projets de loi qui organisent un nouveau transfert de dette de l’ACOSS à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) et la création d’une 5  branche
de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie.
Le projet de loi ordinaire prévoit, à compter de 2024 un transfert de 0,15 % de CSG, de la CADES à la future branche perte d’autonomie.

Un transfert de dette de 136 Mds€ à la CADES

Eléments de compréhension

de la note d’information sur le transfert de la

dette de l’ACOSS sur la CADES et la création

de la 5 ème  branche/risque de la Sécurité sociale à la perte d’autonomie.

L’ACOSS (Agence Centrale des Organisme de Sécurité Sociale :
 Il s’agit de la caisse nationale des URSSAF, c’est la caisse qui assure la gestion de l’ensemble des  cotisations sociales patronales et salariales pour toutes les branches ou risques de la Sécurité  Sociale.  
Aujourd’hui 4 risques sont dans le champ de la Sécu, maladie, famille, accident du travail-maladie  professionnelle et retraite – vieillesse.  

La CADES – Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale :
 Créée en 1996 pour « éponger » la dette du régime général de Sécurité sociale. En réalité, elle a été  créée pour ne pas augmenter les recettes de la Sécurité Sociale donc les cotisations sociales des  entreprises et permettre l’augmentation des exonérations sociales patronales. Elle devait cesser  d’exister en 2009, aujourd’hui 2033.