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Publication : 30 juin 2022

La cotisation sociale : pilier du financement de la Sécurité sociale

En 2021, le financement de la Sécurité sociale reposera à près de 50 % sur l’impôt, qui représentera une part majoritaire du financement de la branche maladie (et la totalité de celui de la nouvelle branche autonomie). Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité sociale ont des implications démocratiques fortes.

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Publication : 10 novembre 2021

Objet : saisine du HCFEA sur « le projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie ».

Monsieur le président,
Les organisations syndicales et associatives ci-dessous s’opposent à ce projet d’ordonnance pour les raisons suivantes :
• Pour nous la perte d’autonomie devrait relever de la branche maladie de la Sécurité sociale.
• Le financement, intégralement fiscalisé, marque une rupture historique avec le financement de la Sécurité sociale. Il est significatif que cette « branche » soit créée en déficit et que la loi Grand âge ait été immédiatement abandonnée, malgré les promesses initiales du Président de la République. Il est également significatif que l’on recoure aux ordonnances
alors que le Parlement ne sera saisi d’aucun projet de loi sur l’autonomie.
• Malgré le déficit initial de la CNSA, l’ordonnance prévoit déjà des transferts de dépenses de la branche maladie vers la CNSA (article L174-10 par lequel certaines dépenses de soins paramédicaux pris en charge actuellement par la branche maladie seraient pris en charge par la CNSA ; article L170-13 qui prévoit un transfert de dépenses des CAMPS (Centre
d'actions médico-sociales) de l'assurance maladie vers la CNSA).
• La CNSA qui gère cette nouvelle branche est un organisme extérieur à la Sécurité sociale,
avec sa gouvernance propre, minimisant de surcroît le rôle des organisations syndicales. Ce n’est pas une 5e branche du régime général telle que mentionnée dans l’article L200-2 du code de la Sécurité sociale. Elle n’a donc pas à intégrer, par voie d’ordonnance, le code de la Sécurité sociale, ni ses organismes de direction.
Pour toutes ces raisons nous votons contre ce projet d’ordonnance.
Veuillez agréer l’expression de nos sincères salutations.
Jean-Claude Chailley (UCR-CGT, 263 rue de Paris, 93515 Montreuil cedex) - 01 55 82 83 68
Didier Hotte (UCR-FO, 141 avenue du Maine, 75680 Paris cedex 14) - 06 15 26 68 92
Simone Welti (UNAR-CFTC, 45 rue de la Procession, 75015 Paris) - 06 09 09 10 98
Marylène Cahouet (FSU-Retraités, 104, rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas) - 06 76 90 61 57
Michel Salingue (FGR-FP, 20 rue Vignon, 75009 Paris) - 01 40 06 07 34
Marie-Bernadette Koslowski (UNRPA, 47 bis rue Kléber, 93400 St Ouen) - 01 42 23 43 95

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Publication : 10 novembre 2021

Un PLFSS 2022 très loin des enjeux et des attentes

Le PLFSS 2022 s'inscrit sous le sceau de la loi du 19 juillet visant àmodifier profondément les conditions d'élaboration des PLFSS, à partir de 3 modifications importantes pour l'instant « mises sous le coude » par le gouvernement en attente des élections présidentielles :
• Soumission de la Sécurité sociale dans son ensemble à une règle d'équilibre pluriannuel automatique à l'instar de la « règle d'or ».
• Intégration de l'assurance chômage aux LFSS.
• Souci dessous l’argumentaire de l’UCR-CGT « notre Sécu en grand danger ».
Ces modifications planent sur nos têtes, même si elles n'ont pas été intégrées dans ce PLFSS 2022.
Seule la mobilisation massive des citoyens pourra les remettre en cause définitivement.
Le PLFSS 2022 comprend 62 articles et 1 107 amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale dont 53 % ont été jugés irrecevables.
Il a été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée dans la nuit du 13 au 14 octobre 2021.
Le texte est examiné en séance publique à partir du 20 octobre pour un vote à l'Assemblée nationale prévu le 26 octobre et un vote solennel au Sénat le 16 novembre.
L'adoption définitive du texte est prévue au plus tard le 4 décembre.
La mobilisation dans le cadre de la grande manifestation nationale unitaire du 2 décembre à Paris
peut être déterminante pour faire bouger les lignes dans le sens de nos revendications.
Décryptage du PLFSS 2022
Équilibre financier des derniers exercices :
Le déficit se creuse encore, sans mesures de financement nouvelles. Sans surprise, la Sécurité sociale a touché le fond en 2020 avec un déficit de 38,7 milliards d'euros, niveau jamais vu depuis 1945. Le précédent record datait de 2010 (28 milliards d’euros) consécutivement à la crise financière et bancaire de 2008.
La dernière fois que la Sécu a plongé dans de tels déficits, s’en est suivi une décennie de restrictions budgétaires qui ont lourdement affaibli notre système de santé.
Le déficit de 2020 est l'addition de la chute de l'activité économique, du recours au chômage partiel assujetti à une pluie d'exonération de cotisations sociales des employeurs, d’allégement des cotisations sociales pour les indépendants et du dépassement des dépenses d'assurance maladie de 14,6 milliards d’euros pour gérer la crise COVID.

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Publication : 9 novembre 2021

^{_{Non à la nouvelle collecte des déchets mise en place par le SMD3 Pour un service public accessible à tous et égalitaire.}}

cliC ici pour telecharger  la  petition:PETITION COLLECTIF DECHETS A TELECHARGER

Réduire le volume des déchets est indispensable. Mais cela ne peut se faire sur le dos des usagers ! C’est pourtant cette logique punitive qu’a choisi le Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3). Sans aucune concertation avec les populations concernées et dans une totale opacité, cette collectivité territoriale, qui a en charge la collecte et le traitement des déchets, impose à marche forcée un nouveau mode de gestion. Supprimant, là où cela fonctionnait pourtant parfaitement, le ramassage au porte à porte (PAP), le SMD3 a commencé à installer ce qu’il nomme des “Points d'apports volontaires” (PAV), son objectif étant une couverture totale du Département à l’horizon 2023.

Implantés souvent très loin du domicile, notamment dans les zones rurales - ce qui implique d’avoir une voiture et remet en cause la nécessaire autonomie des personnes âgées ou malades - dans des endroits parfois dangereux pour la circulation, ces nouveaux containers sont inaccessibles pour les personnes à mobilité réduite et pour toutes celles victimes de handicap, voire simplement pour les personnes de petite taille.

À cela s’ajoute la mise en place d’une redevance dite “incitative”. Appelée à augmenter au fil des années, elle va lourdement gréver le pouvoir d’achat des familles modestes. La limitation drastique du nombre de sacs pouvant être déposés (24 par an pour un foyer de 1 à 2 personnes, 48 pour 3 à 4 et 72 pour 5 et plus) va, de plus, fortement pénaliser les personnes devant porter des protections ou pour les familles ayant un bébé...

La Chambre des comptes de la Nouvelle Aquitaine constate que “l’information financière délivrée aux élus et aux citoyens à travers les annexes du compte administratif est insuffisante (...) Pour l’heure, le niveau de la redevance incitative (RI), qui va peu à peu remplacer la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) à compter de 2021, est inconnu”.

Les économies envisagées par le SMD3 portent en large partie sur les personnels, avec la volonté de modifier leur statut, par le biais d’une transformation en un Service public industriel et commercial (SPIC), porte grande ouverte vers la privatisation.

Toutes ces raisons conduisent l’Association des Paralysés de France (APF France Handicap Dordogne), l’Association pour une Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC Périgueux-Nontron), la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO - Dordogne), Défendre l'Intérêt Général en Dordogne (DIGD) et l’Union syndicale des retraités CGT de Dordogne (USR- CGT) à exiger :

– le maintien d’un service public de la collecte et du traitement des déchets accessible à tous et égalitaire
– le refus du changement du statut du SMD3 en SPIC
– un moratoire sur la mise en place des Points d’apports “volontaires” et le déblocage des points d'apports existants
– le retour au Porte à Porte et au ramassage aux points de regroupements qui existaient auparavant
– la suppression de la mise en place de la Redevance incitative (RI) pour la mise en place d'une Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère Incitative (TEOMI)

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