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L’AIDE A L’AUTONOMIE : UN ENJEU DE LA SECURITE SOCIALE.

Face à l’augmentation des personnes âgées au sein de la population française, l’élaboration d’une politique publique ambitieuse d’aide aux personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap est un enjeu majeur.

Les coûts de la perte d’autonomie sont insupportables pour la grande majorité des personnes âgées et leurs familles.

Les aidants, de plus en plus nombreux, doivent aussi conserver leur place d’accompagnant et non se substituer aux soignants pour des raisons financières.

D’ici 2050, plus de 4 millions de personnes de plus de 60 ans devraient être en situation de perte d’autonomie contre 2,5 millions aujourd’hui.

La CGT alerte depuis longtemps du manque criant de moyens et d’ambition des gouvernements successifs.
Le président Macron s’était engagé, en juin 2018, à faire voter une loi historique pour répondre aux défis du « grand âge ».
Or, les actions gouvernementales se sont concentrées depuis des années sur des opérations de communication centrées sur des mesures déjà mises en œuvre ou sur des annonces cosmétiques et partielles.
Telle la loi « Bien vieillir » votée le 20 mars 2024, énième coquille vide, manquant cruellement d’ambition et de volonté politique.
Alors que l’urgence sont les moyens financiers pour les personnes âgées, leurs familles et les salariés des Ehpad ou de l’aide à domicile.
Quand est-il de l’instauration d’un « Service Public Départemental de l’Autonomie » ?

85 % des Ehpad publics sont en déficit avec un manque de professionnel•les criant : les conditions de travail sont très dégradées et les salaires très bas.
Quant aux aides à domicile, un peu plus de 550 000, dont 94 % de femmes, avec des temps partiel en nombre et un salaire mensuel moyen de 902 €.

Les scandales dans les établissements privés lucratifs se sont multipliés (Orpea, Emera), confortant ainsi les nombreuses interrogations et inquiétudes formulées par nombre d’acteurs sur la maltraitance.
Il est inacceptable que certains réalisent des profits aux dépends de la santé des personnes âgées et des salariés du secteur.
Le contrôle des nécessaires investissements massifs justifie que ce secteur soit placé sous maîtrise publique.

Une étude d’économistes de l’IRES « Investir dans le secteur du soin et du lien aux autres » démontre que le financement est possible et qu’il doit permettre de créer des emplois qualifiés, dans les établissements ou à domicile, avec une revalorisation salariale.
Peut-être pensait-il aux 413 milliards consacrés à l’armement ?

Depuis quelques mois, nous voyons refleurir des rapports ou interventions de responsables politiques visant à responsabiliser les citoyen•nes sur le financement de la perte d’autonomie, prétextant que l’État ne pourra pas assurer les 15 à 20 milliards d’euros nécessaires chaque année.

Le 26 juillet 2023, Mme Pirès Beaune (députée PS du Puy-de- Dôme) a présenté un rapport à Mme Borne, alors première ministre, visant à instaurer une allocation universelle et solidaire en remplacement de l’Allocation perte d’autonomie.
Cette couverture sociale du risque « dépendance » des personnes âgées serait définie par un cadre nouveau d’assurances sociales.
Elle serait financée par la contribution de toutes et tous à hauteur des facultés respectives de chacun.
D’abord par une « obligation alimentaire » étendue à l’ensemble des familles et plus seulement à celle des résidents bénéficiant de l’Allocation Solidaire Hébergement, un prélèvement qui augmenterait avec les revenus.
Ensuite, après le décès du ou de la résident•e, un prélèvement sur l’héritage serait institué, selon les facultés des contributeurs.

Marie-Anne Monchamp (ex-Présidente de la Caisse nationale de Solidarité autonomie) appelle, quant à elle, à réfléchir à l’épargne collective.
Il lui semble nécessaire de repenser tout le financement du système de protection sociale qui repose, selon elle, sur des ressources fiscales et des « charges sur le travail » en le diversifiant.
Elle évoque les 1 600 milliards d’euros d’assurance-vie détenus dans notre pays pour inciter les citoyens à anticiper leur vieillissement par une épargne collective permettant de couvrir les besoins pour l’autonomie.

Le Président de la Fédération nationale de la Mutualité Française, Éric Chenut, lui a emboîté le pas en rappelant que France Assureurs (anciennement Fédération Française de l’assurance) était prêt à compléter les financements de la perte d’autonomie pour une couverture assurance mutualiste.

Certains évoquent également le doublement de la Contribution Solidarité Autonomie financée par les salariés ou de la Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) financée par un grand nombre de retraités.

Ces réflexions ou propositions auraient pu être débattues, avec d’autres, lors du Projet de Loi des Finances et du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025.

Mais la nomination de Guillaume Florquin (député du RN du Nord) comme rapporteur de la branche autonomie pour ce projet de loi nous avez fait craindre le pire.

Cela a bien été le cas : Aucun plan de financement nouveau pour les EHPAD et pour l’Hôpital public.

Nous avons besoin d’un grand Service public de l’aide à l’autonomie financé dans le cadre de la Sécurité sociale, basé sur les cotisations patronales et salariales.

La CGT exige :
• une loi « grand âge » prenant en compte les réels besoins des personnes en perte d’autonomie à partir d’un droit autonomie intégré dans la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un financement par les cotisations sociales,

• un grand service public de l’autonomie avec 300 000 embauches (200 000 pour les Ehpad et 100 000 pour les services à domicile) et des personnel•les formé•es, qualifié•es, reconnu•es et correctement rémunéré•es, sous statut.