COMPTE RENDU PREFECTURE DE DORDOGNE 23/06/2021
Compte rendu 23/06/2021 17h Préfecture de Dordogne-Intersyndicale CGT FSU FO et le secrétaire général Préfectorale de Dordogne.
Objet : DEMANDE DE L’INTERSYNDICALE FSU FO CGT RETRAITE.ES DE DORDOGNE AUPRES DE L’AUTORITE PREFECTORALE DE DORDOGNE POUR OBTENIR UN MORATOIRE SUSPENSIF CONCERNANT L’INSTALLATION DES CONTAINERS P.A.V. (Point d’Apport Volontaire) AUPRES DU SMD3. *(1)
Présents : M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux .
Intersyndicale : Mrs Gérard Queval et Hervé Dufrenoy USR CGT 24 ; Mr Jean Louis Bagault FO retraité.es Dordogne ; Mr Manuel Fernandez FSU -FGR
USR CGT : nous vous remercions de nous recevoir afin d’entendre la voix des retraité.es syndiqué.es de Dordogne (population des retraité.es en Dordogne s’élève à 140000 ce qui qui représente plus d’1/3 des habitants de notre département) l’intersyndicale demande la mise en place d’un moratoire.
*Attendu : les objectifs fixés par la loi de transition énergétique*(2),
* Attendu : l’obligation légale de mettre en place la redevance incitative de collecte des déchets,
* Attendu : que cette dernière obligation n’est pas liée au déploiement des points d’apports volontaires mais vise la mise en place d’un système facilitant la réduction des déchets,
* Attendu : que l’utilisation des points d’apports volontaires dans les secteurs déjà dotés est contestée par une part grandissante d’utilisateurs,
* Attendu : que le SMD3 n’a toujours pas répondu aux questions pertinentes des organisations syndicales et associations collectifs d’usagers, notamment sur l’accès des PAV aux personnes à mobilité réduite,
Nous demandons un moratoire au syndicat départemental des déchets de la Dordogne afin de suspendre le déploiement des P.A.V. (Point d’Apport Volontaire) , répondre aux questions des usagers, anticiper les problématiques relevées et plus particulièrement suite à la lettre aux maires de Mr PROTANO Président du SMD3 voir alinéas (3)*;avant de poursuivre les installations et étudier des modes de collectes alternatifs pour les collectivités qui le souhaitent.
FSU-FGR -La discrimination des personnes vulnérables va à l’encontre de la loi et remet en cause l’autonomie de nombreuses personnes âgées et malades (en effet avec le porte à porte PAP et la proximité des containers en ruralité permettaient jusqu’à présent de préserver leur autonomie) (3) *
UDR FO-Idem nous demandons la mise en place immédiate du moratoire c’est une mesure indispensable pour arrêter le déploiement des PAV à marche forcée. Ajoutant une discrimination supplémentaire aux personnes vulnérables et retraitées comme la numérisation à outrance des Services Publics de l’Etat. Il faut désactiver immédiatement les cartes électroniques de la collecte du SMD3.
USR CGT – La collecte des déchets est toujours de la responsabilités des élu.es des communes indirectement (salubrité public) en effet les dysfonctionnements à répétitions des badges et containers incitent la population à laisser leurs déchets aux pieds des containers occasionnant des pollutions dangereuses pour l’hygiène collective (risques de pandémies).Automatiquement cela va générer des couts supplémentaires qui seront supportés par les collectivités donc automatiquement à l’ensemble des citoyens .QUEL EST LE GAIN POUR LA COLLECTIVITE AVEC CET ERZAST DE SERVICE PUBLIC ?ALORS QUE LE MAINTIEN D’UN VERITABLE SERVICE PUBLIC UTILISANT LA COLLECTE EN PORTE A PORTE EVITERAIT TOUT CES PROBLEMES .ON MARCHE A L’ENVERS .
FSU-FGR -Actuellement le cout de la TEOM (4) * est plus favorables pour les locataires des habitats sociaux, mais avec la mise en en place de la RI (5) * ils vont être encore plus impactés financièrement. Afin de pallier ces nouveaux problèmes de financement, le SMD3 propose de créer un Fond de Solidarité qui n’est pas applicable car il demande une modification de la loi alors que ce problème généré est strictement spécifique à la collecte en Dordogne ????
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : Mr le Préfet par mon intermédiaire entend vos revendications mais elles relèvent que de l’autorité du SMD3 qui je vous rappelle est constitué de nombreux élus de Dordogne et donc il faut s’adresser à eux car le SMD3 est garant du cadre juridique et institutionnel de la collecte et du traitement des déchets.
USR CGT : Mais le Préfet est responsable de l’ordre Public et des questions sanitaires nous vous demandons de jouer votre rôle en suspendant le déploiement des PAV car si vous ne le savez pas s’ajoute la problématique du nettoyage des containers semi enterres non résolus efficacement. Nous entrons en période estivale et de nombreux touristes vont être confrontés aux carences actuelles du SMD3, cela risque d’être une catastrophe sanitaire. Quelle image de la Dordogne TOURISTIQUE ? quel impact sur les emplois induits par le Tourisme ??? il est Urgent d’intervenir.
FSU-FGR -La suppression des poubelles en ville (Périgueux) va accentuer les problèmes précités. Laisser au moins l’accès libre.
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : système déjà existant sauf la carte payante, mais cela relève aussi de l’égalité du service public ville campagne et touristes …
UDR FO-On ne veut pas entendre les défaillances du SMD3 il faut revenir en arrière. Les discriminations et risques sanitaires énumérés justifient amplement ce moratoire et c’est bien à la Préfecture de faire respecter la loi.
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : Nous en sommes informés (oui mais cela continue…)
UDR FO-Il faut suspendre le déploiement pour motif impérieux nous ne vous demandons pas d'annuler le vote des élus, mais de décider d'un moratoire sur les installations de PAV en raison de l'urgence de la situation (distances, personnes handicapées, etc..).
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : nous n’avons pas du tout l’autorité sur les élus dans ce cadre, mais c’est bien à la justice qu’il faut que vous demandiez la mise en demeure du SMD3 ce n’est pas à la Préfecture je vous le répète.
USR CGT : c’est au SMD3 de faire le nécessaire pour arrêter les causes ? prendre en compte les intérêts des personnes handicapées et vulnérables, mais nous ne sommes pas seuls à demander que le SMD3 effectue le nécessaire, d’autres associations AMCOOD ATTAC etc. sont aussi intervenues et pour réponse nous avons des solutions à l’emporte-pièce. Il est urgent de mettre ce moratoire en place.
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne (bis repetita) je vous le répète seul le SMD3 composés de nombreux élus qui ont la compétence de régler l’ensemble de ces problèmes même si actuellement ils rencontrent quelques problèmes, je peux vous garantir qu’ils travaillent activement sur ces problématiques. Donc nous les laissons gérer, je vous invite à les rencontrer.
USR CGT : Nous avons rendez vous la semaine prochaine avec le SMD3 mais nous doutons fortement que ces problématiques soient résolus car pour l’instant c’est l’implantation des PAV qu’est la principale prérogative. Nous maintenons qu’il y a des risques de désordres publics importants même Mr PEIRO Président du département s’interroge sur un moratoire est ce que l’on veut arriver au même problème que la déviation de Beynac ?
FSU-FGR -Compte tenu de toutes ces problématiques vous avez votre mot à dire que cela soit aux élu.es du deuxième degrés comcom etc. ?
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : je vous le répète le Préfet n’a pas autorité de bloquer une entité gérer par des élu.es
UDR FO– On ne vous demande pas d’arrêter les activités du smd3 mais de les suspendre concernant le déploiement des PAV.C’EST UNE GABEGIE SANS PRECEDENT EN DORDOGNE QUI EST ANNONCEE. (Décharges sauvages ? injustices sociales etc.
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : pour l’instant seul le SMD3 a autorité et donc suspendre certaines de ses activités, sinon il faut que vous alliez en justice pour faire adopter le moratoire.
USR CGT –les actes dénoncés remettent en cause (nous le répétons loi 2015) (3) *Donc cela veut dire que les élu.es font ce qu’ils veulent ?
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : dans ce cadre institutionnel nous ne pouvons suspendre la mise en place des PAV. C’est au SMD3 de prendre la décision.
FSU-FGR -malgré tous ces dysfonctionnements ce n’est pas un cadre de cause majeur ?
USR CGT –Punitions fiscales sociales, injustices vont amener la révolte c’est de votre ressort d’apaiser les situations conflictuelles ? c’est votre rôle de prévenir ces désordres qui s’annoncent ?
UDR FO–Désorganisation du service public on va vers des situations de blocages, il faut revenir en arrière.
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : PASSER du PAV au PAP c’est une décision extrêmement lourde. Dans d’autres régions la collecte et la RI se passent bien (comme en Bretagne)
USR CGT – nous avons de la famille en Bretagne et cela ne se passe pas si bien ou les couts de la collecte sont déjà 3 à 4 fois supérieurs à ceux de notre département, pour nous on voit bien que l’augmentation de la RI nous pend au nez en Dordogne pour un service public de piètre qualité ou tout reposera sur les citoyens.
UDR FO– Nous vous le rappelons il faut arrêter cette gabegie nous ne sommes pas contre la collecte et le traitement des déchets nous savons que nos enfants et petits-enfants seront confronté.es à des défis graves , au moins laissons leur la chance de gérer intelligemment la question des déchets.
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : le Préfet ne peut raisonner qu’en droit applicable et ne peut suspendre il n’y a que les élu.es qui peuvent le faire ou la Justice.
USR CGT – on vous demande tenir compte de l’avis de la population retraité.es, on ne nous écoute pas. C’est au Préfet d’éviter l’explosion sociale.
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : nous prenons note ; nous ne sommes pas contre une demande de dialogue avec le SMD3. En conclusion nous relayons au SMD3 la teneur de nos échanges et vos revendications, sur ses sujets il faut des solutions. Dialogue et partenariat sont à monter, le SMD3 a tout intérêt à trouver des solutions.
USR CGT – avez-vous validé le changement de statut du SMD3 ?
Mr LESAGE Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne : LE SMD3 ne nous a pas soumis cette demande, d’après les premières explications du smd3 nous les étudions attentivement et actuellement il n’y a aucune raison de refuser mais pour l’instant pas de travaux engagés sur ce sujet en Préfecture.
Fin de la réunion 18h 15
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*(1) LETTRE MORATOIRE
Monsieur le préfet,
L'intersyndicale des retraités de Dordogne (USR-CGT, UDR-FO, FSU, FGR-FP), constate que le nouveau système de collecte des déchets crée, de manière plus particulière pour les personnes âgées, de graves difficultés d'accès à ce service essentiel dans la vie de tous les jours. En effet, les difficultés de manipulation des "PAV" et, notamment en zone rurale, l'éloignement de ceux-ci, rendent dépendantes des personnes jusqu'à présent autonomes dans les actes de la vie quotidienne. Alors que dans les communes déjà équipées de ce système de "PAV", la réprobation grandit, l'installation de ces dispositifs se fait à marche forcée dans de nombreuses autres communes. Il nous semble d'une nécessité absolue de stopper ce déploiement qui ne fait que multiplier le nombre de nouvelles personnes dépendantes. C'est pourquoi nous vous demandons instamment, de manière très solennelle, de prononcer un moratoire s'appliquant immédiatement sur le déploiement des "PAV" :
-arrêt immédiat de toute nouvelle installation,
-interruption des chantiers en cours,
-désactivation des systèmes de cartes à puce déjà déployés et pas de nouvelles activations.
Nous vous demandons de nous recevoir dès que possible pour vous présenter de manière plus détaillée les motivations de notre intervention sur ce sujet.
Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l'assurance
(2) * LOI LE NOTRE 2015 EXTRAIT
Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables ;
l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets dont la collecte relève de la compétence de ces collectivités et établissements d'accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche du lieu de production desdits déchets.
(3) *LETTRE DE Mr PROTANO Président du smd3 envoyés aux maires reconnait son impuissance à traiter la collecte des personnes vulnérables, malades et handicapées
LETTRE DE MR PROTANO ADRESSEE AU MAIRE LE 7 MAI 2021 Reconnait que les personnes âgées vulnérables, handicapées ne pourront accéder aux bornes sans aide : voir extrait ci-dessous : (contraire Loi 2015)
(4) *Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères TEOM. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
(5) *RI Redevance incitative La redevance incitative est un mode de financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers qui repose sur le volume des déchets traités. Plus le volume de déchets augmente, plus la taxe augmente. Donc inversement, plus le volume des déchets diminue, plus la taxe diminue (CE QUI EST LOIN D’ETRE LE CAS EN Dordogne) °
APPELS AUX ADHERENTS ET A LA POPULATION
L’intersyndicale USR CGT UDR FOFSU-FGR LSR Appellent à la manifestation le 13 juillet 2021 14h devant le siège du SMD3 avec l’AMCOOD Rampinsolle à Coulounieix Chamiers (24160).
