Eléments de compréhension
de la note d’information sur le transfert de la
dette de l’ACOSS sur la CADES et la création
de la 5 ème branche/risque de la Sécurité sociale à la perte d’autonomie.
L’ACOSS (Agence Centrale des Organisme de Sécurité Sociale :
Il s’agit de la caisse nationale des URSSAF, c’est la caisse qui assure la gestion de l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales pour toutes les branches ou risques de la Sécurité Sociale.
Aujourd’hui 4 risques sont dans le champ de la Sécu, maladie, famille, accident du travail-maladie professionnelle et retraite – vieillesse.
La CADES – Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale :
Créée en 1996 pour « éponger » la dette du régime général de Sécurité sociale. En réalité, elle a été créée pour ne pas augmenter les recettes de la Sécurité Sociale donc les cotisations sociales des entreprises et permettre l’augmentation des exonérations sociales patronales. Elle devait cesser d’exister en 2009, aujourd’hui 2033.
Elle est financée par :
- L’impôt La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) impôt créé pour ce financement spécifique. La CRDS est quasi-exclusivement payée par les ménages sur l’ensemble de leurs revenus y compris sur les allocations sociales, prélèvement de 0,5%. Une partie de la CSG (0,6 point) lui est affectée ;
- Par l’émission d’emprunts sur les marchés financiers ;
- Par des prélèvements sur le FFR (Fonds de Réserve des Retraites) crée en 1998, au départ ildevait être financé par la privatisation des entreprises publiques et des recettes fiscales dédiées. Depuis 2010, plus aucun abondement de l’état, il est quasi-exclusivement financé par le produit d’actif placé sur les marchés financiers ;
En résumé :
Le transfert de de l’ACOSS sur la CADES, la création du 5ème risque financé par l’affectation de 0.15 points de CSG, est une modification profonde du financement de la Sécurité Sociale.
En effet, ces 2 mesures visent à un financement de la sécurité sociale et de ses risques par l’impôt des ménages et non plus par les cotisations sociales salariales et patronales. Les patrons privés ou publics ainsi ne contribuent plus au paiement de la Sécurité Sociale dont l’existence ne dépend plus que d’impôts payés par les salariés, retraités et privés d’emploi.
De même, les cotisations sociales versées à l’ACOSS échappaient aux marchés financiers, alors que les recettes des autres caisses (FFR, CADES) sont injectées sur les marchés financiers, où elles peuvent disparaître pour partie (cf. exemple de la soulte du régime de retraite des IEG dans la note).
Au vu de l’enjeu pour tous les salariés, retraités et privés d’emploi d’aujourd’hui et de demain, il est primordial que l’ensemble des syndicats s’approprie la note en annexe, pour mobiliser, être tous mobilisés pour défendre et améliorer notre système de Sécurité Sociale (cf. repères revendicatifs)