RAPPORT SUCCINCT POUR ALIMENTER NOTRE DEBAT A LA C.E. USR DU 10 DECEMBRE 2020
1/ LES QUESTIONS POUR NOTRE ORGANISATION ?
- Soutien du collectif ? De l’association ?
- Si OUI comment se concrétise ce soutien ? Si NON comment opère-t-on ?
- En sachant que notre Union départementale n’est pas intéressée par cet enjeu …
- DEPOT DE LA MOTION QUAND OU ?
- CONTACTER L’ASSOCIATION ? organiser une rencontre ? ou pas ?
- CHIFFRES TRONQUES (* voir études en dernières pages) . LE SMD3 EST PLUS OMNIBULE POUR LA MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE INCITATIVE ET LA RENTABILITE DU PORT APPORT VOLONTAIRE JE DIRAI PLUTOT (Obligatoire).
- LE SERVICE PUBLIC EST OUBLIE IL FAUT REAGIR…
NOTRE MOTION PAS ENCORE DEPOSEE ET NON CONNUE EN DORDOGNE
L’Union syndicale des retrait é.es CGT de Dordogne (USR-CGT Dordogne) appelle à manifester aussi le 17 novembre 2020 pour un service public de qualité de la collecte des déchets au plus près des usagers.
La mise en place du collectage Points Apport Volontaire dans un souci de rentabilité financière :
- Accroit l’éloignement et l’accessibilité des containers de relève des ordures, augmentant les contraintes pour les populations malades, âgées et handicapées mais pas que et génèrent d’énormes problèmes sanitaires.
- Génère de sérieux risques de transfert à terme de la gestion de ce service public vers des sociétés privées.
- Pose la question du maintien des emplois de qualité et performant au service de la population.
L’objectif affiché d’améliorer la qualité de notre environnement et de réduire l’enfouissement de nos déchets semble compromise. Pourtant des sommes conséquentes sont engagées annuellement (malgré le peu de transparence dénoncé par la Chambre rrégionale des comptes, quelques chiffres très partiels issus du Rapport d’activité du SDM3 en 2019 peuvent être avancés : pour 400.000 usagers : en fonctionnement 39 Millions € de recette et 36.95 Millions € en dépense et 21.90 Millions € en Investissement).
Actifs et retraités, en tant qu’usagers, nous sommes tous concernés par la collecte et le traitement des déchets. Nous avons besoin de réfléchir ensemble, au minimum à partir des thématiques suivantes :
- Les incidences sur le pouvoir d’achat et la fiscalité ;
- Les questions environnementales et sociales ;
- Le Service public allié au progrès technique et face à l’évolution des besoins des usagers ;
- La responsabilité de la grande distribution face aux enjeux environnementaux et sociaux.
L’Union syndicale des retraités CGT de la Dordogne demande :
- Le maintien du Porte à Porte de la relève des ordures ménagères, en tant que seul moyen d’assurer l’égalité de tous sur la collecte des ordures.
- Une tarification claire, par la suppression de la redevance incitative prémisse de la privatisation de la collecte et du traitement des déchets.
- Le maintien d’un service public de collecte et de traitement des déchets profitable à l’ensemble des citoyens du territoire.
- Une véritable politique de concertation des populations, entreprises, industriels, collectifs d’usagers, organisations syndicales, environnementales pour faire évoluer les demandes et solutions locales avec le syndicat Mixte SMD3 et les élus des collectivités locales.
Par cette déclaration :
- Nous apportons notre soutien à toutes les organisations qui défendent un système de collecte des déchets efficaces au plus près des besoins des citoyens.
- Le 17 Novembre 2020 nous porterons ces revendications au Préfet de Dordogne.
- Nous sommes disponibles pour élaborer des actions revendicatives avec le plus grand nombre en respectant l’éthique de notre syndicat auprès des usagers et des salarié.es.
ENTRE TEMPS :
LE MAIRE DE BERGERAC MAINTIENT LA COLLECTE EN PORTE A PORTE
LES RIPEURS MAJORITAIREMENT A L’UNSA ONT EFFECTUE UN RASSEMBLEMENT DEVANT LE SIEGE DE L’INTERCOMMUNALITE VOIR CI-DESSOUS
QUELQUES DEFINITIONS.
TEOM = La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue par l'article L. 2333-76 du CGCT, est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. (Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Identifiant juridique : BOI-IF-AUT-90-10-24/06/2015 Date de publication : 24/06/2015
IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -Établissement de la taxe).
REDEVANCE INCITATIVE = La redevance incitative est un mode de financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers qui repose sur le volume des déchets traités. Plus le volume de déchets augmente, plus la taxe augmente. Donc inversement, plus le volume des déchets diminuent, plus la taxe ne diminue.
Attention : c'est le volume de déchets qui est pris en compte, et non le poids de ces déchets.
Avantages de la redevance incitative.
La redevance incitative doit faire baisser le volume des déchets ménagers traités chaque année. Il s'agit d'inciter les habitants à améliorer leur tri sélectif pour faire diminuer le volume de leurs ordures ménagères et ainsi faire baisser leurs charges de traitement des déchets.
Exemple : un foyer qui traitait ses déchets végétaux comme des déchets ménagers est incité à écarter les déchets végétaux de ses ordures ménagères pour faire diminuer le volume de ses déchets.
La redevance incitative apparaît plus juste puisqu'elle repose sur le volume réel de déchets traités pour un foyer et non plus sur un forfait imposé à l'ensemble de la commune.
Inconvénients de la redevance incitative
La redevance incitative encourage les habitants d'une commune à déposer de plus en plus de déchets en déchetterie. Si le volume des ordures ménagères diminue effectivement, le volume global des déchets à traiter reste identique.
Exemple : au lieu de mettre les déchets végétaux dans le bac d'ordures ménagères, un foyer dépose ses déchets à la déchetterie, cela améliore le traitement de chaque déchet mais ne diminue pas le volume total des déchets.
Mais surtout, la mise en place de la redevance incitative a un coût très élevé notamment à cause de son caractère individuel. L'établissement de factures individuelles en fonction du volume de déchets de chaque foyer demande un traitement des données important.
INJUSTE POUR LES PETITS PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES CAR LES GROSSES PROPRIETES AVEC UNE VALEUR DE BIEN A PARTIR DE 400 000€ VONT EN BENEFICIER EN EFFET LA TAXE FONCIERE VA FORTEMENT DIMINUEE AU CONTRAIRE DES PETITS REVENUS IMMOBILIERS ET LOCATAIRES.
Modalités de la redevance incitative
La redevance incitative est déjà mise en place dans quelques communes de France. Le plus souvent, elle prend la forme d'une part variable de la TEOM ou de la REOM :
Une part fixe correspond à une forme d'abonnement au service de traitement des déchets ;
Une part variable correspond au nombre de bacs à ordure présentés par chaque FOYER.
CHIFFRES ET ACTIONS ET EVOLUTION DU COLLECTIF FACEBOOK
Le groupe Facebook compte 5200 abonné.es pour être plus efficace (conseil avocat etc.) et visible il s’est constitué en association récemment environ 400 membres seraient comptablisé.es pour l’instant
But de l’Association DES MECONTENTS DE LA COLLECTE DES DECHETS EN DORDOGNE (AMCODD) :
Article 1 L'association, dite Association des Mécontents de la Collecte des Déchets en Dordogne, AMCODD, a pour but de défendre les intérêts des personnes physiques (particuliers et professionnels) morales et collectivités, d’une structure gestionnaire de la collecte des déchets en Dordogne. Ce peut être : un syndicat mixte (actuellement nommé SMD3) un EPCI, une collectivité ou une entreprise, en ce qui concerne la mise en place du nouveau système de collecte par points d'apport volontaire (PAV) mais aussi de la redevance incitative (RI) qui devrait remplacer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) actuellement en vigueur. Elle a également pour but d'intervenir auprès du SMD3, et des collectivités, qui ne respecteraient pas les principes fondamentaux du service public dans le domaine de la collecte des déchets ménagers et autres, c’est-à-dire, la continuité du service, l’égalité de traitement des usagers, la protection de la santé de la population de la Dordogne, ou pour toutes actions contraires à l’attente et à l’intérêt des usagers ; y compris au plan financier.
Sa durée est illimitée
Elle a son siège social à : Les Peillandriers, 24700 Ménesplet.
ARTICLE 2 Les moyens d’action de l’association sont : L’organisation de réunions et de campagnes d’informations, médiatiques par exemple, et ce quel que soit le support, de rassemblements ou autres manifestations publiques, ainsi que toutes autres actions collectives lui permettant d’assurer sa mission, y compris des interventions directes auprès des organism
CI-DESSOUS ARGUMENTAIRES ET GRIEFS DES MEMBRES DU COLLECTIF QUI REJOINTS NOS CRAINTES CONTENUES DANS NOTRE MOTION
Réunion du collectif de la collecte et du traitement des déchets du mercredi 23 septembre 2020 19h45
Ce mercredi 23 septembre 2020 à 19h45, s’est tenue une réunion du collectif des usagers mécontents de la collecte des déchets en Dordogne
25 personnes étaient présentes ainsi que les 2 intervenantes principales et l’organisatrice de l’évènement :
Ordre Du Jour
- Présentation de Florence et de Nelly
- Power point de Florence (en annexe)
- Présentation de Nelly agglo de Périgueux
- Questions réponses, débat
- Propositions
1/ Florence Poumarede a créé le groupe Facebook https://www.facebook.com/groups/713108109173581 « le collectif des usagers mécontents de la collecte des déchets en Dordogne » en nov. 2019.
Il regroupe aujourd’hui 4300 membres. La détermination de Florence est la hauteur du manque d’intérêt que portent nos élus aux changements et nuisances que représentent la nouvelle collecte des déchets et le fait d’être systématiquement mis devant le fait accompli exacerbe encore plus le mécontentement des usagers.
Florence nous présente un power point qui reprend les lois, les obligations, droits et devoirs des élus face à la gestion des déchets et les dysfonctionnements du SMD3 (annexe)
2/ Nelly Perraud-Dausse est co-référente (avec Nathalie Poilvert) de Périgueux élargi. Elle a été adjointe à l’environnement (entre autres délégations, la propreté et l’accessibilité) de 2014 à 2020 et conseillère communautaire. Elle évoque la situation de la gestion des déchets par le Grand Périgueux.
Elle rappelle les chiffres clés de l’agglomération :
104 000 habitants, 43 communes, 8 500 entreprises (65% commerce), 3 300 étudiants, 58 000 logements (12% sociaux). Budget : 120 M€ en 2019, 131 M€ en 2020.
I LE GRAND PERIGUEUX ET LA GESTION DES DECHETS
L’agglomération est en charge de la collecte des déchets des 43 communes. Le budget 2020 de l’agglomération cite des investissements pour 28 communes. Les 15 autres communes sont déjà équipées de PAV.
29 000 tonnes de déchets sont collectées par an en moyenne.
1/ Gestion des déchèteries
Les déchèteries de l’agglomération, anciennes et peu adaptées à l’usage et aux filières de valorisation qui se sont développées, ont été transférées le 1er janvier 2019 au Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3).
S’inscrivant dans une démarche départementale, ce transfert concerne la gestion des déchèteries et la communication (tri et prévention). Le personnel dédié été également transféré ou reclassé dans d’autres services.
Plusieurs projets sont prévus :
- une nouvelle déchèterie à la Rampinsolle,
- la fermeture des déchèterie de Coulounieix et de Périgueux
- l’extension de la déchèterie de Trélissac devient sa fermeture ainsi que de celle de Boulazac Isle Manoire (Boulazac).
- la fermeture de la déchèterie de Chancelade et la création d’une nouvelle dans ce secteur
- la création d’une déchèterie au Nord de l’agglomération secteur Agonac
2/ La collecte des déchets
a/ Avant 2016
La collecte se faisait deux fois par semaine pour les ordures ménagères, puis une seule fois en même temps que les déchets recyclables. Ce qui est un problème en particulier pour les ordures des résidences et les HLM trop pleines qui attirent les rats. En centre-ville historique les levées se faisaient tous les jours puis 3 fois par semaine. Le problème des odeurs et de la saleté s’est rapidement posé. 2 lavages par an des bornes et bennes regroupées, aucun l’été.
L’agglomération a cessé d’approvisionner les communes en sacs noirs en 2017.
De mars à novembre, la collecte des déchets verts était organisée tous les 15 jours. A présent c’est sur rendez-vous téléphonique et payant (10 €, 15 € supplémentaires pris en charge par l’agglomération. Gratuit pour les personnes de plus de 75 ans ou handicapées.)
Chaque commune organisait la collecte des encombrants. L’agglomération propose un service une fois par mois sur rendez-vous.
b/ Le déploiement des bornes pour la collecte de déchets
x Les élus ont validé, en 2016, un programme de déploiement de bornes enterrées et semi-enterrées (sans badges). Il avait pour objectifs de moderniser le mode de collecte, de générer des économies de fonctionnement, de réduire la pénibilité du métier et de redéployer des effectifs sur de nouveaux métiers.
A Périgueux cela permettait de supprimer les containers laissés sur les trottoirs et de supprimer les bennes encombrantes et peu esthétiques pour une ville d’art et d’histoire.
(Malheureusement nous avons constaté que certains utilisateurs " de passage" abandonnaient leurs sacs à terre et le service propreté de la ville intervenait tous les jours)
En 4 ans, 675 bornes de collectes en apports volontaires sont créées sur le territoire (d’ici la fin 2020) représentant un investissement cumulé de 19 M€.
Les communes ont en charge la mise à disposition du terrain et participe à 50% du financement. L’installation des bornes enterrées à Périgueux a été plus coûteuse à cause des obligations de fouilles archéologiques.
Le Grand Périgueux assure le génie civil pour le compte des communes et met en place les équipements. Les sites d’implantation nécessitent entre 25 et 30m2. Ils ont été choisis conjointement avec les communes.
x Économies de fonctionnement
La mise en place de ce nouveau dispositif de collectes a notamment permis, en 2018, le redéploiement de 7 agents.
Pour assurer le remplacement des titulaires, le recours à l’intérim a fortement baissé passant de 450 000 € en 2017 à 161 000 € en 2018, soit une économie de 290 000 € pour le Grand Périgueux.
Les dépenses de fonctionnement ont diminué régulièrement (de 1,9%, se chiffrant à 10,2 M€ en 2018 contre 10,4€ en 2017 par ex.).
x Les investissements
Exemple d’investissements (2018)
- Achat de bennes : 950 000 €,
- Achat de deux véhicules de lavage de bornes : 93 000 €,
- Achat de bornes enterrées : 2,8 M€,
- Achat de caissons de déchèteries : 25 000 €.
Les dépenses d’investissement restent stables avec une hausse en 2020
Dépenses 2018 : 3,9 M€
Dépenses 2019 : 3,8 M€
Dépenses 2020 : 7,9M€
Bon à savoir
Une borne enterrée ou semi-enterrée est implantée pour 80 habitants.
Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est resté stable ces dernières années (10,50%)
II. LE TRANSFERT DE COMPETENCE AU SMD3
23 juillet 2020 : délibération du premier conseil communautaire du nouveau mandat qui "autorise le président à engager les démarches avec le SMD3 en vue d’un possible transfert de la compétence ”collecte des déchets”. Voté à l’unanimité.
Ce transfert de compétence au SMD3 implique
1/ Le transfert structurel
- celui de l’actif estimé à 20 M€ (équipements bornes, bennes, véhicules, ateliers etc...)
- celui de la TEOM annuelle de 14M€
- celui des dettes d’emprunt de 10 M€
- celui des agents (57)
2/ La suppression du porte à porte
Au profit des PAV "Points d’Apport Volontaire” mais si la commune le souhaite, le maintien d’un service en porte à porte est possible mais plus cher
b/ l’instauration d’une redevance incitative s’appuyant sur une production de 2x30 litres d’ordures ménagères par semaine (choix du volume et non du poids ou de la levée) comptabilisée par des badges ou de puces électroniques pour les containers.
x Collecte en PAV : abonnement 80€ + forfait de 65 euros pour les foyers de 1 à 2 personnes (total au minimum de145 €), 48 ouvertures et 130 € pour des foyers de 3 à 4 personnes (210 €), 72 ouvertures et 195 € pour des foyers de 5 personnes et plus (275 €).
Ouverture supplémentaire : 2,7 €
× Collecte PAP : au choix de la commune et valide par le conseil syndical.
Mais le tarif est particulièrement dissuasif. L’abonnement : 160 Euros, Forfait 12 levées :
- 1 à 2 personnes : bac 120 L = 64.80 €
- 3 à 4 personnes : bac 240 L = 129.60 €
- 5 personnes et + : bac 360 L = 194.40 €
Certains élus locaux ont été favorables au choix du PAV. Mais il est en effet impossible pour le SMD3, techniquement et financièrement, de maintenir 2 systèmes de collecte sur une même commune. Le choix revient aux élus locaux ainsi que le SMD3, décision prise en comité syndical, afin de répondre aux intérêts du plus grand nombre.
Moralité : Les communes gérées par l’agglomération ont 3 mois pour se mobiliser. Mise en place au 1er janvier 2021.
III. EVOLUTION DE LA LEGISLATION (Voir annexe)
La prévention des déchets a été introduite dans la loi française dès 1975. Elle a connu un élan important à partir de février 2004 avec un premier Plan national de prévention de la production de déchets, établi de façon volontaire par le ministère chargé de l’environnement, ainsi que par le plan d’actions déchets 2009-2012, qui fixait comme objectif de réduire de 7% la production d’ordures ménagères et assimilées (OMA) par habitant entre 2008 et 2013.
Le Grenelle de l’environnement en 2010 posant les fondamentaux, l’Article 1522 bis du code général des impôts (créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011) instaurant la redevance incitative, la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015 précisant les efforts à produire et la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) créée en 1999 et réévaluée lors des projets de loi de finance chaque année.
Pour résumer, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) passe progressivement de 18 € actuellement en Dordogne à 65 € la tonne enfouie en 2025. Ce qui s’accompagne d'une obligation de réduire de moitié le volume de déchets non valorisés et de mettre en place tout système permettant d’améliorer le tri et d’augmenter le volume des déchets valorisés.
3/ ETAT DES LIEUX (ressenti des usagers)
1/ sentiment de trahison et d’incompréhension :
a/ Efforts non récompensés :
Les usagés font les efforts de tri (bouteilles, piles, bouchons, huiles, plastique secs, humides, papiers, cartons, de compostage...) et effort de diminution des déchets.
En plus on leur demande d’apporter les ordures ménagères aux PAV (volontaires obligés), de parcourir plus de km pour porter les encombrants et déchets verts en déchèterie, de choisir des sacs de 30 l uniquement, de ne plus utiliser de sacs jaunes, d’utiliser un badge électronique ( payant en cas de perte (environ 10€)
b/ Le service public en régression depuis 40 ans
- transport effectué par les usagers
- fréquence de ramassage en diminution
- aucun outil alternatif mis à disposition (composteurs collectifs ou individuels payants, broyeurs ? Poulaillers ?)
- éloignement des déchèteries et points de collecte
- collecte des encombrants disparait ?
- collecte des déchets verts sacrifiée ?
- collecte des DASRI mal organisée : les pharmacies ne sont pas toutes agréées, les boîtes de stockage sont insuffisantes, la filière de traitement fonctionne mal ! Tout va à l’enfouissement avec les risques sanitaires connus.
- les résidents étrangers, touristes, devront payer leur séjour plus cher, les autocaristes ne disposeront pas de badge pour déposer leurs déchets, ceux qui ne parlent pas Français auraient besoin d’une information en anglais.
Ne : parallèlement, les hypermarchés de plus de 2 500 m2 ne respectent pas la loi (voir annexe)
c/ Les tarifs augmentent
- le PAP (si la commune le vote) est au tarif double pour 12 collectes par an ce qui est évidemment une manière de faire choisir l’apport en PAV.
- la redevance incitative ne récompense pas les efforts : une personne seule paie le même abonnement qu’un couple
- les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, les personnes malades, les personnes âgées sont discriminées
- les familles d’accueil en charge de personnes malades générant plus de déchets (couches, matériel soin, matériel médical) sont pénalisées
- quid des commerces ? Des résidents des HLM ?
- aucune explication sur les critères : pourquoi 60 litres par ouverture, pourquoi 80 € d’abonnement, et les niveaux de forfaits, pourquoi presque 3 € ou 4 € pour les ouvertures supplémentaires ?
2/ colère devant le dysfonctionnement des PAV
a/ problèmes techniques :
- insuffisance du nombre de bornes, s
- sas trop petits, coupants, trop haut,
- système d’ouverture avec pédale et badge compliqué
b/ problèmes d’accessibilité :
- bornes installées sur des trottoirs rehaussant les sas et donc excluant les personnes petites, handicapées, âgées (discrimination)
- sur des terrains en terre battue devenant boueux en cas de pluie,
- à côté des écoles ou des arrêts bus,
- dans un virage rendant les manœuvres dangereuses
- sur une aire de camping-cars...
c/ problèmes sanitaires importants
- les terrains accueillant les bornes ne sont pas équipés de tout à l’égout et encore moins d’accès à l’eau.
Les liquides polluent la terre, et donc les nappes phréatiques
Le lavage des bornes par le camion laveur occasionne des projections d’eau mélangée.
- les odeurs se répandent dans le voisinage
- les sacs à terre attirent les rats
d/ mauvais bilan écologique
Entre les problèmes de gaspillage d’eau, de pollution de la nappe phréatique, de l’absence de traitement des jus de poubelle et de l’eau, d’émissions de particules fines et de gaz à effet de serre des voitures des usagers, de ceux des camions, le bilan environnemental est loin d’être satisfaisant.
3/ Refus des méthodes employées
- système punitif (et non incitatif) culpabilisant les citoyens, on nous propose le pire pour nous faire accepter moins
- population mise devant le fait accompli
- désinformation concernant le choix possible du PAP par les maires
- votes des élus sans réelle information sur les conséquences de leur vote. Beaucoup suivent le vote de leur groupe politique. Quid des élus du SMD3 ?
- Les économies de fonctionnement pénalisent l'emploi : le nouveau système a occasionné la disparition des postes de rippers auxquels la population est attachée. Les usagers préfèrent payer des salaires que des équipements coûteux et déjà obsolètes pour certains (idem Enedis, SNCF, services fiscaux... tous les services publics)
- report de certains coûts sur d’autres structures : en premier les communes, ensuite les CCAS, sans oublier les usagers
- les investissements colossaux au nouveau siège du Smd3, donnent l’impression que les taxes payées par les usagers servent à tout autre chose qu’à la gestion des déchets
- perte de visibilité sur le devenir des déchets, recyclés ?
- soupçon de prochaine privatisation de la gestion (Veolia, Suez)
- les dysfonctionnements obligent SMD3 à utiliser 3 véhicules, équipe de collecte, équipe de repasse (pour enlever les sacs à terre et balayer par terre, camion de lavage des bornes.). Coût ?
- accueil au standard du SMD3 parfois désagréable à la limite de l’odieux, communication et explications insuffisantes, les Périgourdins n’ont pas tous Internet loin s’en faut ! Tous n’ont pas le même niveau d’information.
- concertation insuffisante avec les associations (handicapés, hlm, retraités, 60 millions consommateurs...)
4. PROJETS D’ACTIONS
- rédiger un courrier qui pourra être téléchargé depuis la page du collectif par les abonnés afin qu’ils l’adressent au maire de leur commune pour demander le maintien du PAP qui permet d’assurer l’égalité de traitement, renégocier les tarifs et parler des services de ramassage complémentaires, ainsi que la tenue de réunions au local
- Faire un sondage auprès de tous les maires afin de connaître leur position vis à vis de la gestion en PAV
- Relayer le site du collectif sur Facebook afin que les membres puissent inviter des amis et ainsi répandre l’information
- Demander l’organisation d’une grande réunion avec tous les partenaires de la gestion des déchets et faire venir des représentants d’autres départements
- Demander la création d’une commission de concertation réunissant régulièrement les personnes concernées par la gestion de la collecte et/ou gestion déchets : conseil de l’ordre pharmaciens, hôpitaux, pour les Dasri (déchets d'activités de soins à risque infectieux ),les CCAS, l’ADEME, association de consommateurs, des personnes à mobilité réduite, de la défense de l’environnement, du commerce ..
- Rappeler la loi du grenelle aux supermarchés de plus de 2 500 m2, ce qui permet de se débarrasser des emballages
- Pourquoi ne pas inciter les entreprises de recyclage à s’installer en Dordogne, proposer un container spécial pour récupérer les masques chirurgicaux pour recyclage, relancer la consigne
- Intégrer l’office du tourisme dans le circuit de distribution des badges si le système est maintenu
- Communiquer avec les médias locaux et nationaux comme Médiapart
- Recruter des référents
L’ordre du jour étant épuisé (comme les intervenants) la séance est levée.
ANNEXES ET ARTICLES DE JOURNAUX
Évolution de la loi
2010, Grenelle de l’environnement (extraits)
La responsabilité élargie des producteurs (telle que définie par l'Europe[26]) est élargie aux produits consommés par les entreprises générant des déchets.
"Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri"
Au-delà de 2 500 m2, et avant le 1er juillet 2011, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des caisses » « un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement »[28] ;
une nouvelle filière de collectes et traitement pour les déchets de soins (échéance non précisée), les déchets dangereux diffus, les meubles[29] et pneus est à créer avant le 1er janvier 2011, sous la responsabilité des producteurs (qui sans cela seront soumis à la TGAP) ;
concernant les équipements électroniques ; quand ils sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier doit « pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements (...) quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique »[30]
Déchets ménagers : Les plans départementaux sont évalués tous les 6 ans et révisés avec des objectifs accrus de « prévention quantitative et qualitative à la source des déchets », de tri et collecte sélective (dont de biodéchets, avec objectifs de valorisation - matière, y compris pour composts issus des déchets organiques).
La loi limite les capacités et autorisations annuelles d’incinération et d'enfouissement de déchets ultimes.
Les collectivités doivent définir avant 1er janvier 2012 un « programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés » (avec des objectifs de réduction des quantités de déchet, et des mesures pour les atteindre, qui feront l'objet d'un bilan annuel) ;
Déchets du bâtiment : Un diagnostic-déchets devient obligatoire pour la démolition ou réhabilitation de certains gros bâtiments. Création de plans départementaux de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, avec obligation d’installation de stockage des déchets inertes, d'une collecte et d’une valorisation-matière.
Fiscalité : Le législateur n'a pas souhaité introduire d'écotaxe, mais - expérimentalement et pour 5 ans - les communes, EPCI ou syndicat mixte peuvent sur tout ou partie de leur territoire moduler une part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) selon le poids ou volume des déchets, selon l'habitat ou le nombre de résidents). Dans un habitat collectif, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants.
2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (extraits)
Impose aux collectivités l’augmentation de la taxe à la tonne de déchets non valorisée. Pour l’enfouissement, la taxe passera de 18€ à 65 € la tonne et la baisse de moitié de la production de déchets d’ici 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031044647
Extraits
« 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant en un premier temps de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010.
« 2° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs.
« 3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement.
« 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
« 5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;
« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
« 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
« 8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ;
« 9° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.
Évolution de la fiscalité (source Sénat 2010)
Choix de la redevance incitative
Conformément aux articles 1521 et 1522 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées et est établie sur la même base que cette dernière taxe. (Taux de 10,5% pour l’agglomération Périgourdine)
Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager.
L'institution de la TEOM est néanmoins facultative.
Les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer ce service notamment en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
Cela étant, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages.
La TEOM et la REOM devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets.
Article 1522 bis du code général des impôts
Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 97
I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La Taxe générale sur les activités polluantes explose (source hse optimisation 2020)
La TGAP a été créée en 1999 sur le principe du "Pollueur-Payeur". Le système a évolué depuis 2009 avec l'élargissement du champ d'application de la taxe aux installations d'incinération (auparavant seul l’enfouissement était concerné). Elle s’applique aux déchets dits « ultimes », c’est-à-dire aux déchets que l’on ne sait pas valoriser et qui sont destinés soit à l’enfouissement, soit à l’incinération. Ces déchets sont plus couramment dénommés « DIB », « déchets en mélange » ou « tout venant ».
La TGAP évolue chaque 1er janvier et a pour objectif d’alourdir le coût de traitement des déchets en mélange afin de favoriser les opérations de prévention (de la réduction à la source au recyclage).
Ce sont les prestataires déchets qui la collectent en l’intégrant au coût de traitement du déchet payé par leurs clients. (Ex : coût de traitement = 100€/tonne + TGAP 2020 = 25€/tonne soit coût de traitement facturé au producteur du déchet = 125€/tonne).
La TGAP ne concerne pas les opérations de recyclage des matières séparées en amont (papier, carton, ferraille, bois, bio déchets…)
Que ce soit pour l’enfouissement ou pour l’incinération, la TGAP est modulée en fonction de la « performance » environnementale de l’exutoire.
Par exemple, pour un traitement en centre de stockage valorisant plus de 75% du biogaz (centre de stockage = centre d’enfouissement = décharge) la TGAP 2020 est de 25€/tonne ; si ce n'est pas le cas la TGAP sera plus élevée, à 35€/tonne. (Elle est de 18€ en Dordogne)
Entre 2010 et 2020 la TGAP sur l'incinération a triplé et la TGAP sur l'enfouissement la plus utilisée (avec valorisation >75% du biogaz) a augmenté de 15€/T. Mais ce n’est rien en comparaison des années à venir :
- La TGAP la plus commune pour l'enfouissement passera de 25€/tonne (aujourd'hui) à 37€/tonne en janvier 2021, pour atteindre 65€/tonne dans en 2025.
> La TGAP la plus commune pour l'incinération reste quant à elle plus modérée (12€/tonne en 2020), mais subit cependant une forte hausse dès l'année prochaine pour doubler dans les 5 ans.
La France avait fait le choix d’une taxation particulièrement faible par rapport à ses voisins européens ; le rattrapage a lieu et il est extrêmement violent.
Aujourd’hui, le coût de traitement du DIB hors TGAP est généralement compris entre 90 et 150€ selon les centres de traitement. Les 13€ de hausse prévue en 2021 pour la majorité des centres d’enfouissement représentent donc entre +10 et +20% du coût de traitement du déchet ! Et ce hors tout autre effet marché…
L’incinération, même avec valorisation énergétique et bien que plus faiblement taxée, n’est pas un substitut durable à l’enfouissement d’autant plus que les unités d’incinérations sont depuis 2 ans davantage préemptées par les collectivités, laissant peu de volumes disponibles aux déchets des entreprises.
Il n’y a pas de recette miracle : le meilleur moyen de se prémunir de l’explosion des coûts déchets à partir du 1er janvier 2021 est de réduire au maximum sa part de déchets en mélange : prévention, réutilisation, réemploi, recyclage…
Réponse du Ministère de la justice
Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1904
À titre liminaire, il doit être rappelé que l'article L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Toutefois, le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette catégorie d'établissement. Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de l'EPCI et qui ont été affectés à cet établissement à la suite du transfert des compétences et des services communaux lors de sa création (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales). Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut s'agir également de personnel recruté directement par l'EPCI (en ce sens, cf. Rép. min. n° 41043 : JOAN Q 15 mai 2000, p. 3018). À ce titre, les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables à un EPCI lorsque cet établissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale. Ainsi, selon que le service public géré par l'EPCI sera qualifié d'administratif ou d'industriel et commercial, les personnels non titulaires qui seront recrutés seront qualifiés d'agent public ou de salarié de droit privé. Dans ces conditions, si un EPCI est amené à gérer dans le cadre de ses compétences un service public administratif, alors le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié d'agent public et son contentieux relèvera de la juridiction administrative (TC, 25 mars 1996, Berkani, n° 03000 ; TC, 12 mai 1997, Syndicat intercommunal Opéra du Nord c/ Serkoyan). Si en revanche cet EPCI est amené à gérer un service public industriel et commercial, le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié de salarié de droit privé et son contentieux relèvera de la juridiction judiciaire, en l'occurrence de la juridiction prud'homale (TC, 20 mars 2006, Mme Charmot c/ syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses, n° 3487).
JOURNAUX ARTICLES
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*ETUDES AVEC INGENIEUR BERIM ET MOI-MEME GESTION DES DECHETS DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE |
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Données issues du bilan d’activité du SMD3 POUR 2018 |
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Éléments démographiques |
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FRANCE |
DORDOGNE |
SMD3 (2018) |
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Densité h/km2 |
Densité h/km2 |
Global |
Ratio kg/hab |
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|
Population |
66 716 504 |
105 |
413 606 |
46 |
399 396 |
||
|
Superficie (km2) |
632 734 |
9 060 |
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Ce bilan d’activités est assez étonnant. Il mélange les données sur des périmètres différents et on ne sait jamais comment sont calculés les ratios et les proportions. Une fois il s’agit de l’ensemble du département, une autre du périmètre des déchets prise en charge par le SMD3, une autre encore c‘est le périmètre total du SMD3.
On se demande si c’est le bilan de syndicat ou d’autre chose.
Les données saisonnières ne sont pas prises en compte si bien que l’on ne peut savoir comment est prise en compte la variation des flux générée par la saisonnalité.
Exemple : le ratio de production de déchets est calculé avec l’ensemble de la production du département mais sur la population contenue dans le périmètre du syndicat et en comptant les déchets d’entreprises déposés en déchetteries !!
si le tonnage est 246 235 en Dordogne, le ratio est 595 kg/habitant, soit 49 kg de moins.
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COLLECTE DES DÉCHETS |
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Le SMD3 collecte les déchets de 89 881 habitants, soit 22,5% des habitants du territoire. |
Tonnes |
Kg/habitant |
% |
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Volume déchets (tonnes) |
257 094 |
644 |
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PAP (porte à porte) |
54 795 |
137 |
21,31% |
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PAV (apport volontaire) |
246 235 |
78 040 |
195 |
30,35% |
||||
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Déchetteries (apport volontaire) |
595 |
112 138 |
281 |
43,62% |
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|
Total |
244 973 |
613 |
95,29% |
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IL MANQUE 12121 TONNES ?????? |
Manque |
12 121 |
Tonnes |
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|
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|
OMR |
92 467 |
232 |
35,97% |
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Valorisation matière (TRI) |
24 457 |
61 |
9,51% |
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|
Verre |
15 943 |
40 |
6,20% |
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Déchets verts (PAP et déchetteries) |
36 726 |
92 |
14,29% |
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Autres NOTRE ANALYSE CI-DESSOUS |
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DECHÉTERIES
Concernant les déchèteries, la Chambre Régionale des comptes commet une erreur en utilisant le ratio nombre d’habitants desservis par une déchèterie. Ce faisant, elle néglige le ratio de densité de population, donc la distance à parcourir par les habitants pour apporter leurs déchets et par voie de conséquence, l’impact environnemental de ces déplacements.
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Nombre |
Ratio population (hab/déchetterie) |
Ratio superficie (km2/déchèterie) |
Nombre habitants |
|
France entière |
4 645 |
14 363 |
136 |
66 716 504 |
|
Territoire SMD3 |
48 |
8321 |
189 |
399 396 |
|
Gestion SMD3 |
29 |
4654 |
? |
134 955 |
|
VOLUMES ENTRANTS |
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Déchets verts |
36 288 |
VM |
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|
GRAVAS |
26 051 |
VM |
||||
|
TOUT VENANT |
22 590 |
STOCKAGE |
||||
|
BOIS |
10 479 |
VM |
||||
|
FER |
5 473 |
VM |
||||
|
DEEE |
4 151 |
|||||
|
CARTONS |
3 476 |
VM |
||||
|
AUTRES |
3 631 |
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|
TOTAL |
112 139 |
|
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|
Apports professionnels déchetteries |
(Apparemment compris dans 122 139 tonnes) |
10 859 |
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On ne sait pas comment sont comptés les apports des professionnels, sont-ils inclus dans le total ou pas ? Il semble que ce soit le cas. Les chiffres donnés dans le bilan 2018 affichent (page 3) 257 094 tonnes collectées sur le territoire du SMD3 mais ensuite (page 20) il y en a 246 235. Nous comprenons donc que les apports professionnels sont comptés dans le ratio des déchets par habitant, que cela concerne certainement les gravats, le tout-venant, le bois et le fer. Page 42, le tonnage pris en charge par le SMD3 est de 213 477 tonnes (?).
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TRANSFERTS ET TRAITEMENT |
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Le territoire du SMD3 est équipé de 8 sites dédiés au transfert ou au traitement des déchets et de deux sites dédiés au stockage. Certains sites ne sont dédiés qu’au transfert tandis que pour d’autres, des opérations de traitement sont réalisées, telles que le tri, le broyage ou l’enfouissement. |
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TRANSFERTS |
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Centres de transferts |
8 centres de transfert |
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Chiffres ensemble du département comprenant les déchets des professionnels déposés en déchetteries |
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Volumes en transit dont (page 43) : |
118 878 |
46,24% |
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|
OMR |
89 903 |
97,23% |
||||||
|
VERRE |
15 943 |
100,00% |
||||||
|
TRI SÉLECTIF |
257 094 |
13 031 |
53,28% |
|||||
|
Apports directs exutoires |
138 216 |
53,76% |
||||||
|
Déchetteries |
112 139 |
|||||||
|
OMR |
2 564 |
|||||||
|
TRI SELECTIF |
11 426 |
|||||||
|
127357 |
126 129 |
|||||||
|
TRAITEMENT |
||||||||
|
Enfouissement |
||||||||
|
St Laurent des Hommes |
75 000 |
|||||||
|
Milhac |
28 000 |
|||||||
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Valorisation |
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|
Centres de tri |
24 457 |
|||||||
|
Refus de tri incinérés |
(En Gironde) |
6 678 |
||||||
|
Rendement |
Performance très faible |
72,69% |
80 173 36 288 |
Les refus de tri ne sont pas comptés ! |
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BILAN VALORISATION TRAITEMENT |
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|
ENERGIE |
2 241 |
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MATIERE |
81 269 |
92 467 |
13 298 |
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|
ORGANIQUE |
(DECHETS VERTS) |
(BOIS %?) |
42 633 |
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STOCKAGE INERTE |
13 459 |
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STOCKAGE |
(OMR) |
(TOUT VENANT) |
117 491 |
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|
257 093 |
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tonnes de déchets en 2018 257 094 t Dordogne 213 477 t smd3 traites |
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