CORONAVIRUS_VOS DROITS

Publication : 31 mars 2020

COVID-19 : quels sont vos droits ?

Compte-rendu des réunions entre les différents ministères des 17 et 18 mars 2020 

Une réunion téléphonique a eu lieu hier soir (17/03/20) entre les Organisations Syndicales et patronales, la ministre du Travail et le ministre de l’Economie.

La ministre du Travail a rappelé les mesures déjà prises (voire la précédente note) concernant le chômage partiel et les arrêts maladie ou pour garde-d ‘enfants. La seule nouveauté étant l’annonce du maintien de droits pour les chômeurs arrivant à échéance et cela jusqu’à nouvel ordre.

Par contre le ministre de l’Economie a lourdement insisté sur la nécessité que tout le monde aille travailler hormis les possibilités de télétravail.

Il a refusé de faire la distinction des secteurs clés, pour faire face aux besoins vitaux et aux autres, affirmant que tout était imbriqué. Il a fait référence sur l’image de la France vis à vis des marchés financiers et de la banque mondiale pour garder ses taux d’intérêt les plus bas possibles.

La CGT a protesté contre ce discours et a rappelé l’ambiguïté des annonces gouvernementales où l’on passe de « tout le monde reste confiné à la maison » à « tout le monde va au boulot ».

La CGT a de nouveau insisté sur le besoin de distinction des secteurs essentiels (santé, alimentation…) et d’autres comme l’industrie qui ne nécessite pas d’activités.

Des entreprises comme dans l’automobile ou l’aéronautique ont annoncé des fermetures de sites (pas tous), quid de la sous-traitance ? D’autres secteurs sont maintenus en activité, sans aucune mesure de protection des salariés sur les postes de travail ou dans les parties communes (vestiaires, sanitaires etc.).

Ce manque de protection est par ailleurs identique dans des secteurs clés comme le commerce, la logistique, les transports ou le nettoiement (sous-traitance à l’hôpital par exemple) et d’autres.

Nous avons ensuite listé toute une série de questions très pratiques sans réponses (voir liste ci-jointe). La ministre du Travail a promis des réponses rapides. A voir !

Une réunion en visioconférence a eu lieu ce matin avec la présence du Premier Ministre, les ministres du Travail, de la Santé et de l’Economie, les Organisations syndicales et patronales ainsi que la FNSEA.

Le Premier Ministre a rappelé la situation sanitaire qui se dégrade notamment dans certaines régions comme le Grand Est. Les premiers effets du confinement ne seront visibles que dans 12 jours à minima, référence à la situation italienne. Il a ensuite insisté sur la nécessité de poursuivre les activités économiques, d’aller au travail
pour ceux qui ne peuvent le faire de chez eux en évoquant un message mal compris sur la notion de confinement.

Il a évoqué les 3 projets de loi qui seront présentées au Sénat jeudi puis à l’Assemblée Nationale vendredi.

Une loi sur les institutions et notamment sur le report du second tour des élections municipales.

Une loi sur la mise en place de l’état d’urgence sanitaire permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances avec les pleins pouvoirs.

Une loi de finance rectificative concernant les mesures pour accompagner les entreprises et les salariés.

Le ministre de l’Economie a donné les prévisions de croissance négative pour 2020 estimées à -1% et un déficit public à 3,9%. Il a détaillé les mesures chiffrées d’aides de l’Etat soit 45 milliards d’euros d’aides économiques et sociales et 100 milliards d’aides et de garanties de crédits pour les entreprises. Il a ensuite refait son couplet
sur le besoin de poursuivre l’activité et son refus d’inciter les entreprises à stopper leur activité. Il a annoncé qu’en matière de protection, le gel hydro alcoolique était produit en quantité suffisante et qu’il restait un problème sur les masques, des entreprises du textile et du plastique allant être « réquisitionnées »

Le ministre de la Santé a fait un point sanitaire. Il a annoncé l’ouverture sur le site « déclare-ameli.fr », la possibilité pour les salariés et les employeurs de déclarer directement les demandes d’arrêt de travail en fonction des situations.

La ministre du Travail a annoncé que des mesures de flexibilité d’horaires, de temps de repos hebdomadaires ou entre deux séances de travail, de réquisitions d’entreprises et de salariés, allaient être inscrites dans la loi. Suite à notre demande de la veille, elle a indiqué que des mesures pour faciliter les déplacements des
représentants syndicaux à tous les niveaux, pourraient être prises en lien avec le ministère de l’Intérieur.

Les organisations patronales se sont félicitées des annonces du gouvernement évoquant la solidarité nationale, la FNSEA a demandé de la souplesse pour l’embauche de saisonniers à « cause de la pénurie » de travailleurs détachés.

La CGT a de nouveau insisté sur l’arrêt des activités dans certains secteurs non liés à la crise sanitaire comme par exemple les chantiers navals fermés en Italie et pas à Saint-Nazaire, une situation que l’on retrouve dans de nombreux groupes. Idem pour la sous-traitance et les donneurs d’ordres. Nous avons insisté sur la situation dans le

Grand Est où des salariés sont contraints de travailler malgré une situation sanitaire gravissime. Le manque de protection ou de respect des consignes par les employeurs, est également très grave y compris dans des secteurs qualifiés de prioritaire par le gouvernement comme par exemple le commerce, les transports, La Poste ou les
banques. Cette situation est encore plus dramatique pour tous les salariés précaires.

Nous avons pointé la situation chez Amazon qui agit en dehors de toutes les règles, le MEDEF se contentant de répondre qu’il n’était pas adhérent chez eux, et le gouvernement, lui, qu’il allait les sermonner !

Nous avons insisté sur le respect des règles en matière d’arrêt maladie et sur le gel de toutes les procédures de licenciement individuel ou collectif (restructuration, disciplinaire etc.)

Enfin, nous avons demandé que des contacts réguliers soient mis en place dans chaque département entre les préfectures et les Unions Départementales pour évoquer localement un certain nombre de problèmes.

Nous alertons l’ensemble des camarades des organisations sur l’extrême dangerosité de la loi qui va être adoptée au parlement et qui laisse la porte ouverte à tous les excès en matière principalement de dérogations au Code du travail sur le temps et la santé des travailleurs, quels que soient les secteurs d’activités. Par ailleurs, nous
invitons tous les syndicats à faire des demandes de CSE extraordinaires et d’inciter les salariés à faire valoir leur droit de retrait selon les situations.

Un communiqué confédéral est en cours de rédaction pour caractériser la situation.

Questions posées à la ministre du travail le 17 mars 2020 

1- Pour les salariés :
- Salariés en contrat court
De nombreux salariés intérimaires voient depuis aujourd'hui et dans nombre d'entreprises leurs contrats arrêtés sur des motifs de force majeure. Nous constatons également des pratiques frauduleuses d’un certain nombre d’entreprises utilisatrices et d’entreprises de Travail Temporaire qui, d’un commun accord, et se retranchant derrière le cas de « force majeure », s’arrangent pour annuler ou rompre, avant leur terme, les contrats de mission
des intérimaires, les renvoyant chez eux sans salaire.

Un des cas de rupture du CDD / CTT est la force majeure. Est-ce que les employeurs pourront considérer que l’épidémie de coronavirus est un cas de force majeure permettant de rompre les CDD ?

Que se passe-t-il pour les conventions de stage ?

-Problématique de la force majeure :
Des PME demandent la reconnaissance d’une catastrophe sanitaire. Cela aura un impact pour les assurances mais nous concernant, cela permet-il d’invoquer la notion de force majeure dans les situations évoquées ci-dessus ?

-Chômage partiel (activité partielle) :
Pourquoi les salariés ne sont pas tous indemnisés de la même manière (3 régimes différents sont envisagés à ce jour) : 84% du salaire net environ en cas d’activité partielle / 90% du revenu net pour les parents qui gardent les enfants (brut ou net à confirmer par le Ministère) / 80% pour les salariés à domicile ? (+ éventuellement des IJSS).
Pour les personnes travaillant à domicile : le gouvernement prévoit de mettre en œuvre un dispositif équivalent au chômage partiel. Les travailleurs percevraient 80% de leur salaire sans aller travailler : pourquoi une telle différence avec les autres salariés ?
Ne faudrait-il pas que les salariés soient à l’origine de la demande d’activité partielle, pour éviter que les particuliers employeurs ne se séparent de leurs salariés sans faire de demande ?
Les salariés à domicile pourraient-ils exercer leur droit de retrait ?
- Télétravail :
Que se passe-t-il si les salariés ne sont pas équipés ? Si un salarié est considéré comme vulnérable (voir ce qui est couvert on non par IJSS), que son poste n’est pas ouvert au télétravail, pouvez-vous nous confirmer qu’il peut rester chez lui ? Que son salaire est maintenu ? Faut-il distinguer selon l’activité, selon qu’elle soit nécessaire à la vie de la société (et non pas celle de l’entreprise) ?
Une entreprise qui refuserait le télétravail à un salarié, lui imposant ainsi de se rendre sur son lieu de travail quand ce n’est pas nécessaire, pourrait-elle être sanctionnée ?

Qui doit démontrer l’impossibilité du télétravail ?
- Droit de retrait :
Si un salarié est considéré comme vulnérable, mais qu’il travaille dans un service qui doit rester ouvert (notamment les commerces alimentaires), que le télétravail n’est pas possible, pouvez-vous nous confirmer qu’il peut rester chez lui ? qu’il peut exercer son droit de retrait ? que son salaire sera maintenu ?
S’il peut télétravailler mais que son employeur ne veut pas le mettre en télétravail, peut-il exercer son droit de retrait ?
- Réquisitions
Certaines entreprises semblent vouloir y recourir. Quelles sont les conditions à cela (urgences, production d’aliments, de médicaments…) ? Selon la Ministre et la décision de l'OIT va-t-elle être appliquée (concertation avec les syndicats avant mise en place des réquisitions) ?
Un système de garde d’enfant par exemple sera-t-il mis en place pour les salariés réquisitionnés ?
- Salariés travaillent (commerce, aide à domicile, production…)
Est-ce les gants, masques et le gel deviennent des EPI (équipement de protection individuelle) ? Pris en charge par l’employeur ? Les employeurs doivent-ils s’assurer qu’ils sont portés ?
- Action de formation :
Existe-t ‘il un dispositif spécifique pour inciter aux formations à distance ?
Qu’en est-il des formations certifiantes (titre appartenant aux organismes de formation) qui ont été interrompues du fait de la pandémie ?
Comment les titres sont validés ?
- Comment la formation est reconduite ou financée ?
2. Pour les privés d'emploi
- Quel report de l’assurance chômage ?
Selon le Président, personne ne va perdre de pouvoir d’achat.
Est-ce que cela signifie que les personnes au chômage bénéficieront d’une période «blanche» pendant toute la durée du confinement ?
Et ceux qui n’ont pas droit au chômage, comment leur reprocher cette situation, alors même que personne n’embauche en ce moment ?
Quelque chose est-il prévu pour tous les précaires qui ne touchent pas le chômage ou le RSA (notamment les - de 25 ans) ?
Est-ce qu’un revenu de solidarité est envisagé ?
- Quelle extension du chômage partiel ?
Plusieurs questions se posent :
Pour les salariés en activité partielle, quel pourcentage de leur salaire sera maintenu et pris en charge par la solidarité nationale ?
Dans quelles conditions les contrats de travail précaires sont-ils éligibles au dispositif (CDD ou Interim) ? S’agit-il uniquement des contrats en cours ou bien une mesure est-elle prévue pour les personnes dont le contrat était annoncé mais a été annulé compte tenu des circonstances ?
- Et les précaires en emploi ?
Il parait pertinent de revoir avec précision la liste des entreprises autorisées à maintenir leur activité et de renforcer drastiquement les contrôles au sein de ces entreprises, afin que les salariés (et notamment les précaires qui viennent remplacer les travailleurs absents) ne soient pas mis en danger.
3. Pour les travailleurs des plateformes:
Les livreurs à vélo sont, d'ores et déjà dans une situation difficile à la fois parce que leur revenu baisse considérablement (la livraison des restaurants a été maintenue mais de nombreux restaurants n'ont pas souhaité y recourir ce weekend) et ça ne devrait pas s'arranger avec les mesures de confinement.
Mais aussi parce qu'ils disent qu'en travaillant, ils sont des vecteurs du virus, les plateformes donnent des consignes sanitaires (dont l'efficacité est discutable selon les livreurs) mais n'arrêtent pas les livraisons de façon à faire porter la responsabilité de l'arrêt de travail aux livreurs.
Nos syndiqués souhaitent obtenir l'application du chômage partiel (à défaut certain revendiquent aussi de pouvoir "utiliser" le droit de retrait)
Au vu des décisions de justice, il est clair que ce sont des salariés, donc c’est un argument fort pour leur appliquer les mêmes solutions qu'aux salariés (et pas le fonds de solidarité destiné aux indépendants et qui est encore très obscur pour le moment).
4. interdiction des licenciements
La ministre du Travail a annoncé une interdiction des licenciements. Quelle serait la période envisagée, sachant que pour être vraiment efficace, il faudrait que cette interdiction dépasse la durée de confinement, sinon un employeur pourrait mettre en place un PSE dès la levée des mesures de confinement.

 5.Autres :
- Justice du travail :Le ministère de la Justice prévoit que les tribunaux soient fermés, et que seuls les contentieux essentiels soient maintenus :
- Qu’en est-il pour les Conseils de prudhommes ?
- Est-ce que les procédures de référé (procédure d’urgence) sont maintenues ?
Est-ce que des aménagements des règles de prescriptions sont envisagés ? Il ne faudrait pas que le ralentissement de l’activité (postes, tribunaux) et le confinement privent les salariés de leur droit de saisir le juge.
- IJSS pour garde d’enfant :
Comment faire pour passer d’un parent à l’autre pour le bénéfice des IJSS pour garde d’enfant ?
Vérifier qu’on va bien avoir 90% du net (comme le dit la presse, alors que le texte tel qu’il est rédigé aujourd’hui parle de 90% du brut) pour tous sans condition d’ancienneté, pendant toute la durée de la fermeture des écoles. Sinon, on basculerait à ⅔ du brut après 30 jours.
- Sur les laissez-passer :
Doit-on remplir le formulaire du ministère de l’Intérieur, en cas d’urgence sur un site, pour un responsable syndical ? (UL ? UD ? National ?)

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